Hiérarchie Des Normes Et Pgd

possède aussi des protections publiques pour les salariés protégés par les syndicats et par l’ordre public social. C’est le rôle et l’action de l’inspection du travail qui montre son coté public. L’ordre public social: cela signifie que la hiérarchie des normes est inversée. La loi ne joue dans le Droit du travail qu’un rôle supplétif: ce sont les accords collectifs qui priment. Ici; la loi n’intervient qu’en cas de vides juridiques dans les accords. C) Les divisions de la pensé juridique

89-5 “Constitution ne pourra pas porter atteinte a l’intégrité et a la forme républicaine du territoire“) Hiérarchie des normes pyramide de Kelsen - Constitution + DDHC +Preambule de 46 + Chartes environmental 2004 + CC : bloc constitutionnalité - Bloc international : traité internationaux - Blac de légalité : Loi organique - Bloc réglementaire : PGD et jurisprudence :(PGD) Principe généraux du droit: norme gé que le juge découvre et ne sont pas forcement inscrite dans un texte

se qui relève du droit privé. Pour les personnes privées leurs activités sont privée seul devient administratif quelques exemptions. - Le droit administratif est constitué d’un ensemble de normes juridiques diverses qui ont en commun d’être appliquées par les juges administratifs en cas de litiges. Ces normes en tant qu’elles concernent l’administration beaucoup apparaisse faire du droit administratif un droit exorbitant du « droit commun ». Il y a aussi beaucoup de règles qui n’ont rien de spécial

les relations internationales se développent et nécessitent l'élaboration de règles : courants commerciaux, échange d'ambassades. En théorie, la guerre, sauf contre les infidèles, doit être évitée entre chrétiens ; sa pratique est adoucie par des normes, telles que la trêve de Dieu ou la paix de Dieu. ------------------------------------------------- Renaissance et époque moderne[modifier] Parmi les principales personnalités qui ont contribué à la formation du droit international, on peut citer :

punit. II. Les sources du droit en France Les sources sont où on trouve ces règles. On peut distinguer des sources écrites et des sources non-écrites a. Les sources écrites Dans tout système juridique il existe une hiérarchie des normes, on parle de hiérarchie de Kelsen. Norma  latin, les règles. Toutes les règles n’ont pas la même valeur, force, autorité juridique. En France, les lois sont au «milieu de la pyramide » II.a.i. La loi Il en existe un très grand nombre. On va

la Constitution par le juge administratif La constitution de 1958 pose, en son article 55, un principe très important qui consacre un phénomène grandissant: l’internationalisation du droit. En effet, le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article dispose que « Les traités ou accords

manière générale comme le fait que toute personne publique ou privé soit soumise au respect de la règle de droit. Hiérarchie des normes : l’idée de hiérarchie des normes implique un classement des règles juridiques selon l’autorité attaché a leur nature Schémas : Bloc de constitutionalité le bloc de conventionalité (traités) ; le bloc de légalité ; les principes généraux du droit (PGD) ; règlements ; actes administratif. Voir comme une pyramide dans lequel le bas doit être conforme aux autres

que l’agriculture, la santé, les télécommunications, l’éducation etc. Le but est de faire passer ces compétences de coopération (PESC et JAI) dans le 1er pilier (la CE) : le but est donc qu’ils abandonnent ces compétences à la CE qui produit des normes à leur place. Section 2 : La marche vers l’Union Européenne 1/ Le traité d’Amsterdam Dans le T de Maastricht, il est prévu 1 révision ultérieure de ses dispositions. Il est même prévu qu’elle intervienne dès 1996. C’est ainsi que se tient

droit privé d’intérêt public. Fiche 3 : Les normes internationales A. L’insertion dans la hiérarchie des normes a. Par rapport à la Constitution • CE, Sect., Arrighi, 6 novembre 1936 : loi écran -> le juge administratif ne peut que faire respecter la loi par les autorités administratives. Le JA se refuse à contrôler la conformité d’une loi par rapport à la Constitution. (Confirmé par CE, 99, Rouquette). • CE, Ass., Dehaene, 7 juillet 1950 : PGD : droit de grève & Principe de continuité des

critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel est incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation. Eky, 12