Hiérarchie Des Normes Et Pgd

reconnaissance du primauté du droit de l'Union au respect des droits fondamentaux. La cour à en effet consacré le respect des PGD. La CJCE dans l'arrêt STAUDER en 1969, dans cet arrêt s'explique cette solution. Arrêt HANDEL en 1970 ou la cour dit que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la cour assure le respect. Les PGD sont des normes impératives, obligatoires, non écrite, retenue par le juge. Les sources d'inspiration de la jurisprudence. La cour

Il convient d’étudier cette découverte au travers de leur naissance (1) et de leur évolution (2). 1. Naissance Les principes généraux du droit ont été découverts par le juge car ils n’ont pas le pouvoir de créer des normes. Pendant longtemps cette découverte a semblé être l’exclusivité du juge administratif, c’est le Conseil d’Etat qui a dégagé les premiers principes à la fin de la seconde Guerre Mondiale puis qui les a développés entre les années 40 et les années 50

légalité et du caractère hiérarchique de l'ordre juridique l'idée est que chaque norme doit être posé dans le respect des normes qui lui sont supérieur ce qui la caractérise est la métaphore de la pyramide avec au sommet se situe la constitution de ces règles découlent l'ensemble des autres règles qui doivent respecter cette constitution , au fur et a mesure qu'on descend les normes deviennent concrète jusqu'à aboutir a des actes administratif . La constitution prime par rapport a tout le reste et elle

Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire A Pouvoir réglementaire au niveau national B Pouvoir règlementaire au niveau local § 3 Hiérarchie des actes administratifs A Hiérarchie générale B Ordonnances C Circulaires et directives Chapitre 2 : L'organisation administrative sur le territoire Section I Les politiques : centralisation, décentralisation, déconcentration § 1 Le choix d’une politique A Présentation

ceci afin de garantir le citoyen contre l’arbitraire. La légalité doit être comprise comme un bloc de règle légales et non pas uniquement comme renvoyant a la seule loi. Cela renvoi a la notion de pyramide de norme, défini par Hans Kelsen: Les normes se présentent sous la forme d’un ensemble hiérarchisé, chaque norme inférieure devant être soit en conformité soit en compatibilité avec la norme supérieure. Au sommet de la pyramide se situe la norme fondamentale, en droit français c’est la constitution

administratives .On a garder aujourd'hui' l'expression principe de légalité mais elle n'est plus seulement la soumission de l'administration à la loi C'est la soumission de l'administration à tout les normes dans la hiérarchie des normes sont supérieur du droit administratif . La hiérarchie des normes Constitution : Blocs de constitutionnalité Traité internationaux . Lois DA: acte réglementaire individuel. George Vedel : définition du principe de légalité ; c'est la règle selon laquelle l'administration

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il

arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE Puis, le CC°l affirme la primauté du droit communautaire sur la C° en se fondant sur l’article 88-1C° à ambiguité, d’où un édifice un peu bancal : la France demeure souveraine mais en fait, de nombreux leviers de commandes sont désormais à Bruxelles De plus la hiérarchie des normes sert surtout