Hiérarchie Des Normes Et Pgd

dépourvus de valeur juridique - principes formulés en termes précis: principes généraux du D (source non-écrite du D) • à partir de la 2nde . des années 50 : CE va accepter d'appliquer certaines dispositions du préambule sans passer par détour des PGD = reconnaissance d'une valeur de D positif écrit : - CE 07/11/1956, Association des Annamites de Paris (liberté d'assos) - CE 07/06/1957, Condamine (application des articles 8,9 et 10 de la DDHC) - CE 12/02/1960, Eky (application article 8 DDHC)

rajouter à cela que les normes sont, de nos jours, fortement imbriquées entre elles. Ce qui signifie que les lois ne sont plus à certains égards, qu’une catégorie de normes parmi d’autres. À ce la viennent s'ajouter la construction européenne et le foisonnement du droit communautaire - Le diagnostic de la loi, sa «  pathologie » est formelle : elle est en crise, en déclin Alors oui, la loi est en crise, oui, la loi est en déclin, oui la loi est concurrencée par d’autre normes… mais, « la loi c’est

toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel, avec les dispositions du préambule ; mais aussi des conventions internationales, notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés fondamentales (CESDH).

l'an 1000, les relations internationales se développent et nécessitent l'élaboration de règles : courants commerciaux, échange d'ambassades. La guerre, juste contre les infidèles, doit être évitée entre chrétiens ; sa pratique est adoucie par des normes telles que la trêve de Dieu ou la paix de Dieu. Renaissance et époque moderne [modifier] Parmi les principales personnalités qui ont contribué à la formation du droit international, on peut citer : • Francisco de Vitoria (1483-1546), qui

le juge administratif opère ouvertement un contrôle de constitutionnalité, sur le fondement de la constitution elle-même, mais dans des conditions particulières tenant à la spécificité de la construction communautaire : s'il existe une règle ou un PGD du droit communautaire offrant une protection équivalente à celle d'un principe à valeur constitutionnelle, le juge administratif contrôle la conformité de la directive à cette règle ou à ce principe communautaire, avec l'éventuel secours de la CJCE

valeur de loi, aussi, l’éventuelle méconnaissance d’un principe général du droit ne pourrait s’appliquer au cas d’espèce dans la mesure où un PGD ne peut en raison même de sa nature s’imposer à un acte ayant une valeur législative. Toutefois le principe selon lequel un PGD ne peut s’imposer à un acte à valeur législative connaît une exception. En effet, certains PGD acquièrent à la suite de leur consécration par le conseil constitutionnel une valeur constitutionnelle. Que l’ordonnance ait été ratifiée

1 : Principes fondamentaux du droit administratif I : Notion de légalité tous les actes émanant de l'administration doivent etre conformes à la loi. L'administration doit respecter le droit positif. A ce titre elle doit respecter la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, droit international et communautaire, lois organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives)

caractéristique, nous avons un transfert de compétence d’organisation, ils doivent exercées par des organes qui vont devoir réglementer complétement les matières où ils sont compétents, elles ont un pouvoir hétéro normatif, c‘est à dire le pouvoir de créer des normes à destination d’autres sujets de Droit. Nous allons mettre en place la majorité qualifiée, c’est-à-dire par exemple les 2 /3. Partie 1 : Le Conseil de l’Europe I- L’Organisation du Conseil de l’Europe Il y a une volonté de coopération

l’Ouest africain, CE 1938, CPAP, etc.). Cette période a constitué l’assise du droit administratif actuellement appliqué. B) Le caractère supplétif de la jurisprudence de la fin du XIXe siècle à la fin du XXe siècle 1- Le recours à la théorie des PGD s’imposant au pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit, notion employée pour la première fois en 1873 (TC 8 février 1873, Dugave et Bransiet), constituent la principale source non écrite du droit administratif, représentée par

Michel Debré et le Général De Gaulle, le pouvoir réglementaire a subit une évolution conséquente. Désormais, il ne s’agit plus d’appliquer le légicentrisme de la IIIe et IVe Républiques qui imposé un domaine de la loi illimité et qui restreignait les normes règlementaires à des textes d’application des lois. En accord avec l’article 37 de la cinquième constitution française, il existe à présent un pouvoir règlementaire autonome, possédant sont propre domaine d’intervention où la loi n’a pas lieu d’être