Hiérarchie Des Normes Et Pgd

de non-contrariété entre les actes édictés par l'administration et les normes qui lui sont supérieure. Cette non-contrariété peut s'exprimer en termes de compatibilité (« tout ce qui n'est pas interdit est permis »)ou de conformité (« vous ne pouvez faire que ce qui vous est permis »). Les normes que l'administration est tenu d'appliquer ou du moins de respecter pour chacune de ses actions sont : La Constitution Les normes internationales Les lois Les décisions de justice et la jurisprudence

Elle devient juge, elle tranche des litiges dont elle est la cause. Cette règle va donc donner naissance au système de l’administrateur juge. Les litiges étaient portés devant l’administration. La réclamation était examinée par les échelons de la hiérarchie administrative jusqu’au plus haut niveau, ministre ou chef d’état. On devine l’inconvénient d’un tel système, l’administration est juge et partie « juge affaire dans laquelle on est impliqué », et qu’elle n’aime pas se déjuger. Ce système mit en

constitutionnelles => => Principe de légalité → gouverne l'action de l'administration. Les autorités administratives sont soumises au droit et doivent respecter l'ensemble des normes juridiques qui sont supérieures aux actes administratifs. Toutes ces normes juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen). → Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes particulièrement

destinataire est la conscience universelle. Le centre de gravité des règles juridiques dépasse l’individu et les normes juridiques visent à s’assurer que les actes des individus et les personnes morales soient en conformité avec les règles de la société. Il existe des normes morales à l’instar du droit souvent elle se confond avec les normes juridiques (tu ne tueras pas) mais les normes juridiques et morales n’ont pas les même fonction. les constitutions nationales Ce que les auteurs considèrent

intergouvernemental car elle dispose d’institutions dites intégrées qui peuvent prendre des décisions. Dans l’UE, les Etats ne sont pas les seuls sujets de droit. Le sont aussi les particulières personnes physiques ou morales. Les traités sont les normes supérieures d’un ordre juridique que l’on appelle communautaire dont la primauté par rapport au droit des Etats-membres est assurée par un contrôle juridictionnel. Les actes les plus importants sont d’effet direct, càd que les particuliers peuvent

2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA LEGALITE Section 1 – La norme constitutionnelle et le droit administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure

(RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

elle le fait par l’intermédiaire des PGD. Cela a permis de combler la carence des traités originaires qui n’avaient aucune référence aux droits fondamentaux. La Cour utilise cette technique de PGD pour imposer le respect des droits fondamentaux par le droit communautaire. => Arrêt 17 décembre 1970 CJCE « international handemsgezellschaft » (veut dire SARL en allemand) : la Cour affirme que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont la Cour assure le respect et la sauvegarde

2ème: elle réside dans l’internationalisation, et dans la communautairisation du DA, on désigne par là l’emprise croissante qu’exerce en autorité et en quantité les normes internationales, et plus spécialement les normes communautaires. Il s’est produit à cet égard durant les 2 dernières décennies avec une autorité croissante aux normes internationales sur le droit national. La CEDH est venu contesté le rôle joué par le commissaire du gouvernement. 3ème: soumission croisante de l’administration à des

de distinguer une Constitution écrite d’une Constitution coutumière. Dans le premier cas, la Constitution écrite est la forme la plus courante. Les règles sont écrites de manière explicite. A contrario, la Constitution dite coutumière est basée des normes et valeurs véhiculées oralement. En effet, ces règles ne sont pas écrites précisément dans un texte de loi mais elles sont connues de tous et leur légitimité est tout aussi importante. La Grande-Bretagne, par exemple, a une constitution partiellement