Hiérarchie Des Normes Et Pgd

contentieuses. Partie 1 : l’action de l’administration Titre 1 : la condition de l’action administrative : la soumission au principe de la légalité Chapitre 1 : les sources de la légalité Le principe de la légalité (droit administratif) = hiérarchie des normes (droit constitutionnel) = principe de régularité 2 visions du droit : Positivisme juridique : le droit est un ordre clos, il faut le penser en lui-même sans référence à une autre discipline. Comme Kelsen le pense, les sources sont les textes

à LF montre que ces dernières ont été déplacées dans la hiérarchie puisqu’elles sont passées à un niveau supra-législatif et donc le législateur ne peut plus les méconnaître. On rejoint donc l’idée allemande selon laquelle les LF font l’objet d’une protection particulière. Cependant, les LF sont-elles plus importantes que les autres ? La réponse ne peut qu’être subjective, il y a donc une division de la doctrine. Existe-il une hiérarchie entre les différentes libertés, bien que leur contenu soit

en cause des libertés. Il s’agit donc d’une définition objective, finaliste et le Professeur Lebreton dit que « les libertés publiques ont le pouvoir d’autodétermination qui vise à assurer l’autonomie de la personne humaine, sont reconnu par des normes au moins législative, il bénéficie d’un régime juridique de protection renforcée, même à l’égard des pouvoirs publics ». 3 Des classifications possibles des libertés publiques Le CE a une fonction juridictionnelle et une fonction consultative

Section 2 : les normes internationales. Paragraphe 1 : la problématique des traités internationaux. A) la validité des traités internationaux. 1) les conditions de forme. Pour exister, un traité ou un accord international doit être régulièrement signé. En second lieu, le traité ou accord international doit être régulièrement ratifié ou approuvé. 2) les conditions de fond. CE, 1823, dame veuve Murat : le CE n’a pas compétence pour interpréter les normes de droit international

soumise à la règle de droit afin de garantir le citoyen contre l’arbitraire. La légalité il faut l’entendre comme étant un bloc légal et non pas uniquement comme envoyant à la loi. Il s’agit donc d’une pyramide de normes et cette image est de Hans Kelsen et celui-ci présente les normes comme un ensemble hiérarchisé. Chaque norme inferieure devant être en conformité ou en compatibilité avec la norme supérieure. Tout en haut de la pyramide il y a la norme fondamentale. En droit français c’est la Constitution

économique européenne et l’autre créant Euratom (CEEA). B. CEE et Euratom La CEE vise à créer un marché commun, créer un espace géographique à l’intérieur duquel on supprime toutes les frontières.IL a été difficile de supprimé certains obstacles (normes de sécurité différentes, équivalence des études…). On a des ambitions économiques. On choisit une Europe libérale. Les politiques communes (politique agricole commune). En 1957 on pensé qu’Euratom serait aussi important que la CEE car on craignait

de l’eur crée des organes techniques d’assistance aux E. Une résolution du comité des min de 2001 crée le comité consultatif des juges eur. Ce comité a pr mission d’assurer une assistance technique pratique en vue d’aider les E à se conformer aux normes concernant le statut des juges. Le comité crée un conseil consultatif des procureurs eur. Son rôle consiste à rédiger des avis techniques en vue de la mise en œuvre de la recommandation du conseil de l’eur sur les ministères publics. EX 2 : commission

le pouvoir exécutif. Au niveau d’une organisation internationale il n’y a pas une telle hiérarchie. Les choses sont différentes au niveau de l’UE. Conformément à l’article 263 TFUE, qui correspond aux dispositions du Traité de Rome, la CJUE contrôle la légalité des actes législatifs et se prononce sur les recours pour la violation des traités. Ainsi, les traités sont mis au sommet de l’hiérarchie des normes, ce que la CJUE va appeler la Charte constitutionnelle. Cette Charte suppose tout principe

fois l’exécution assurée, un suivi d’évaluation sera assurée par le ministère parisien. Les services déconcentrés sont contrôlés par le ministère, pour s’assurer de la bonne application des textes. Ces services d’inspection sont en dehors de la hiérarchie, pour être sûr qu’il soit indépendant. Les administrations centrales sont des organes permanents, alors que les ministres tournent. Les premières sont organisées de manière pyramidale, avec une subdivision en services, directions, etc. 3 § 3

Section I- Les sources législatives Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II). I) Les différents types de normes législatives . - Définition de la loi. - Jusqu’en 1958, la loi était uniquement définie