Hiérarchie Des Normes Et Pgd

membres sur 5 du C.E luxembourgeois ont participé à l’élaboration d’une loi. Cet arrêt a mené le C.E français à réformer (décret de 2008), qui fait que le C.E sépare encore plus les fonctions consultatives et les fonctions contentieuses. Toutes ces normes extérieures s’imposent au C.E, ce qui montre que le Droit Administratif est moins jurisprudentiel (même s’il le reste essentiellement) et est moins libre. Qui sont les acteurs du Droit Administratif ? Personnes Publiques. Personnes morales :

l’administration est soumise au droit. Chaque autorité administrative qui édicte un acte devra respecter les normes qui lui sont supérieures. Il convient donc de préciser selon quelle hiérarchie s’organisent ces normes qui constituent par ailleurs les normes du droit administratif. Hiérarchie des normes : La constitution et les lois organiques qui appliquent certains de ces principes. Normes internationales, traités, conventions, droit communautaire. Lois ordinaires intervenants dans le domaine

Réforme votée par 4 lois en juillet 92 : Loi d'adaptation: loi de transition. Lois rentrées en vigueur en Mars 94. Partie législative et partie réglementaire. Le plan du code a été modifié par rapport à celui de l'ancien CP, ce plan indiquant la hiérarchie des valeurs sociales protégées par le CP. Dans l'ancien, la 1ère catégorie visée : infraction contre Etat, nation, paix publique; biens; personnes. CP 94, 1ère cat : infractions contre les pers -> être humain important. Changement de plan intéressant

distinguer les sources écrites et les sources non écrites (les plus importantes d’un point de vue qualitatif et quantitatif). Chapitre 1 : les sources écrites du droit objectif On va classer l’ensemble des règles de droit issues d’un texte par hiérarchie et le principe est qu’une règle d’autorité inférieure ne peut contredire une règle d’autorité supérieure. Section 1 - présentation des différentes sources écrites du droit objectif Paragraphe 1 : les sources internationales et communautaires

garantir cette liberté. Les libertés publiques s'imposent par la loi à toutes les autorités qui ne sont pas la loi. Elles ne s'imposent pas au législateur. Les libertés fondamentales s'imposent au législateur. Ce qui implique que dans la hiérarchie des normes les libertés fondamentales se place à un échelon supra-législatif. Les libertés fondamentales sont posées par la constitution elle-même. Nous nous interrogerons sur la pertinence de cette appellation? Pluriel de « libertés publiques » :

pour Excès de Pouvoir (REP) (→ Cf Chapitre) = procès fait à un acte, et non pas a l'autorité adm, afin d'assurer le respect de la légalité. Arrêt CE, 1950 " Dame Lamotte " : Assurer le respect de la légalité + possibilité de faire un REP est un PGD. C'est un recours direct, porté directement contre l'acte attaqué, mais dans un délai de 2 mois, au delà, le REP ne pourra plus être attaqué de manière directe. Ce REP tente à obtenir l'annulation de l'acte adm. B. Le recours en déclaration d'inexistence

: METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement

l’administration au droit. Il applique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structuré par la hiérarchie des normes. Ce principe implique que l’administration soit contrôlée par le juge, càd, le justiciable peut demander et obtenir l’annulation d’un acte qui violerait une des sources de la légalité. Section 1 : Les sources du principe de légalité. Hans KELSEN : selon lui, les normes doivent être hiérarchisées de façon pyramidale. Au sommet, sont les sources constitutionnelles, en dessous

une précision. Anzilotti ne veut pas de l’auto limitation. Il pense que l’acte union est insuffisant. Il est pour un acte union mais avec l’idée que le système découle d’une norme hypothétique fondamentale. La vis obligandi (force obligatoire) des normes du droit international découle du fait qu’elles sont « pacta sunt servanda » c'est-à-dire que les pactes doivent être obéit. Ce principe n’est pas susceptible d’une démonstration ultérieure. Le système juridique est le résultat d’une action mais ne

du droit Ce sont des principes qui tiennent de la logique même du droit. Ils sont universel mais pas toujours. Par ex : procès si il y a une discussion. Peuvent être pratiqué absence de lois et à l’encontre de lois. Auteurs refusent de faire des pgd des principes autonomes du droit. Refusent, ignorent et les ramène à la jurice prudence. 2) Sources interprétatives. Une source originaire peut très bien en interpréter une autre. Mais les sources interprétatives sont tjs interprétatives. Expliquer