Hiérarchie Des Normes Et Pgd

Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé de façon hiérarchisée (pyramide de Kelsen). Un acte administratif pourra être contrôlé par toutes les normes supérieures. 1. Les sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies dans ce que le doyen Favoreu a appelé le bloc de constitutionnalité. Cela implique que lorsqu'on parle de C, on ne se réfère pas seulement au seul texte

Qu’est ce que le droit administratif ? Prosper Weil a écrit que « l’existence du droit administratif relève du miracle ». L’administration pour assurer ses missions, bénéficie de moyens juridiques, et en particulier, l’administration édicte des normes, des règles, elle a un pouvoir de décision, et elle a même le pouvoir d’assurer l’exécution d’office ou forcée de ses décisions. Elle a finalement tous les moyens pour ne pas respecter le droit : fait les règles et les fait appliquer. Le miracle,

organique L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant à l’organisation administrative. 1- Les personnes physiques Il s'agit a priori des fonctionnaires, qui sont nommés et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Il y a d’autres agents, ce sont les agents contractuels, les élus… Ainsi, le chef de l’Etat est élu et participe aux tâches administratives. Parmi ces agents administratifs, certains sont des autorités administratives. Cela signifie qu’ils sont

directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine même après

L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant à l’organisation administrative. 1) Les personnes physiques Il s'agit a priori des fonctionnaires, qui sont nommés et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Il y a d’autres agents, ce sont les agents contractuels, les élus… Ainsi, le chef de l’Etat est élu et participe aux tâches administratives. Parmi ces agents administratifs, certains sont des autorités administratives. Cela signifie qu’ils sont

même eu l'année dernière le prix nobel de la paix, le 12 oct 2012. PARTIE 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE DE L'UNION EUROPEENNE On appelle ordre juridique un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources doté d'organes et de procédures aptes à émettre, interpréter ces normes mais aussi capable de faire sanctionner les éventuelles violations de ces mêmes lois. La CJCE dans un arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, a affirmé que le droit communautaire constitue

JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice

s’expriment. Ainsi un droit s’exprimer sous une forme constitutionnelle ou à travers des constituions législatives. Un droit peut s’exprimer à travers des dispositions conventionnelles. Un droit peut s’exprimer par les principes généraux de droits (PGD) et les libertés des libertés fondamentales s’exprime à travers toutes ces sources. C’est un droit composite. Quand à l’étendue des libertés il s’agit de ces éléments de contenu. Chapitre I. Nature, caractères et typologie des libertés fondamentales

fondamentaux ou libertés fondamentales et la notion de liberté publique. Il base sa distinction sur deux critères : En tenant compte de la norme de référence : c'est-à-dire sa valeur juridique, en distinguant les normes qui résultent des textes constitutionnels et internationaux et des normes qui ont une valeur moindre. En tenant compte du juge : c'est-à-dire en distinguant les libertés selon qu’elles sont énoncées par le juge constitutionnel ou international, et selon qu’elles sont formulées par

DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. ADMINISTRATIVES. LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ADMINISTRATION EST ASSIMILEE A UNE VIOLATION DE LA LOI. IL EN RESULTE QUE LES DECISIONS DE JUSTICE SE SITUENT AU MEME NIVEAU QUE LA LOI DANS LA PYRAMIDE DES NORMES. À CECI PRES, PAR LA SEPARATION DES POUVOIRS, UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT PAS REMETTRE EN CAUSE LA LOI. LEGISLATIVES. MAIS AUSSI, EN PRINCIPE, LA LOI NE PEUT PAS REMETTRE EN CAUSE UNE DECISION DE JUSTICE. IL EXISTE UNE CATEGORIE D'EXCEPTION