Hiérarchie Des Normes Et Pgd

réside dans l’existence d’un pvr réglementaire d’application de la loi. En d’autres termes, ce qui est en cause est le rôle des actes réglementaires pour définir les normes applicables dans le droit du L. On observe en effet à côté de tous les textes lég qu’il existe une multitude d’actes adm réglementaires relatifs à la déf° des normes du droit du travail : actes réglementaires pris en application de textes législatifs. Or précisément l’intervention d’actes réglementaires peut donner lieu à des recours

juridique. Ce classement relève du juriste autrichien Hans KESLEN qui va établir une hiérarchisation des sources de droit sous forme pyramidal. Dans ce modèle chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. La pyramide des normes renvoi à l’ordonnancement juridique. Le principe de la hiérarchisation permet de vérifier la validité de la règle c'est à dire selon la place qu'elle occupe, sa légalité voir sa constitutionnalité. Donc à contrario, la non-conformité de la norme au

individuels est parfois obligatoires. Les actes réglementaires n’ont pas à être motivés. 2. La classification organique des AAU décisoires Cela dépend des auteurs de l’acte. Pour établir une hiérarchie entre les différents AAU. Les actes réglementaires les plus élevés dans la hiérarchie des normes : les ordonnances (article 38). En dessous : décrets (pris par le Président de la république ou le Premier ministre). Ensuite : les arrêtés, émanent d’une multiplicité d’autorités (maire, préfet…)

En effet, aucun mécanisme de défense ou de respect n’était encore prévu. Il fallut attendre la consécration par le D. positif, notamment la Jsp du CC qui soumit la Loi au respect du Droit et de la C°. Idem pour les autorités A et l’affirmation des PGD. La notion de D&L consiste donc en elle mm en un sens. Autre dimension : les individus, cad les destinataires de la notion. Dimension supplémentaire : les f° que le concept marque, à savoir les organes du Droit à qui bénéficie l’application

On va alors y trouver un organe inter­gouvernemental, un organe qui va représenter l’intérêt  de l’organisation (et non des états). C’est celui qui va exercer les compétences transférées. Cet  organe est généralement doté de pouvoirs normatifs.  Signifie que les normes que va prendre l’organe supra­national, qui représente l’intérêt de  l’organisation, le bénéficiaire de la compétence transféré, vont devoir etre produites selon un  processus   qui   va,   d’une   certaine   façon,   porter   atteinte   à   la  

de presse du 17 novembre 1948 il avait déclaré : « En France, la meilleure Cour suprême c’est le peuple. » Le juge protège également les droits et libertés. Mais il peut aussi en instaurer. Par exemple, le juge administratif reconnaître des PGD. « La discipline rend le juriste sensible à la contrainte normative internationale. » Deux grands mouvements affectent les droits de l’homme. : - La constitutionnalisation - L’européanisation voire l’internationalisation. Quand on est partie

obéissent à 2 principes clés : elles doivent être extérieures aux autorités qui l’applique (l’hétéro limitation par le droit). De plus, ces sources doivent être hiérarchisées entre différentes sources écrites et sources jurisprudentielles. Le hiérarchie des normes est indispensable, elle amène la sécurité juridique. - Traditionnellement en droit administratif, ces 2 notions (hétéro-limitation et hiérarchisation) présentent des données particulières. Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel

soient reconnus ou non. Ces droits existent partout même dans les pays ou ils ne sont pas respectés ou méconnus. Ailleurs ils peuvent apparaitre sous d’autre détermination notamment en France, on parle de droit de l’homme ou encore de valeur clle, ou PGD. Les droits de l’homme et les libertés publiques n’ont pas le même contenu. Les droits de l’h sont plus larges parce qu’ils intègrent toutes les générations de la liberté, lesquelles se sont traduites par des évolutions sensibles. Les droits de l’h

est aussi dite interprétation téléologique, ce qui signifie qu’elle cherche le sens de la loi au-delà de la lettre du texte, dans les fins ultimes des élaborants du traité. Enfin, concernant l’autorité des traités, ils sont au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. Ainsi, les règles de droit dérivé devront respecter les dispositions du traité, sous peine d’être illégales et annulées par la CJCE. b) Droit communautaire dérivé L’article 249 du traité énumère les catégories d’actes

a une qualification indirecte de l’activité. * Certaines qualifications textuelles sont conformes aux critères jurisprudentiels, d’autres sont contraires. 1) La qualification par un texte règlementaire Il faut partir ici de la hiérarchie des normes : le JA est compétent pour vérifier la légalité des textes règlementaires. Par ailleurs les principes qu’il dégage s’imposent aux textes règlementaires. Cela implique que si le texte réglementaire qualifie une activité publique ou.. et que