Hiérarchie Des Normes Et Pgd

pouvoir de décision… ». cet article permet de déterminer les 2 fonctions essentielles du conseil : rôle de coordination entre les Etats et un rôle décisionnel puisque le conseil est un organe communautaire qui pourra produire des normes juridiques (règlements, directives). Ces normes constitue le droit communautaire dérivé (différent du droit communautaire originaire), en effet, le droit communautaire originaire est le droit issu des traités, et le droit communautaire dérivé émane de certains organes notamment

autonome cad que maintenant l'administration a le droit d'édicter spontanément des règles de droit, et ces règles de droit ne se limitent plus à la seule mise en œuvre de la volonté du législateur. En d'autres termes, l'administration peut édicter des normes sans bases légales. Ex: c'est ce que l'on appelle le pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 de la Constitution qui permet à l'administration d'édicter des décisions administratives, sans que le législateur soit au préalable intervenu. Troisième

qualification des faits. 5 A- Le contrôle minium ou restreint 5 B- L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité. 6 29/03/2010s Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe

même que la loi était inconstitutionnelle, et donc finalement que l’acte administratif était inconstitutionnel. Il existait donc une sorte de paradoxe normatif à faire prévaloir dans les faits la loi à la Constitution. (CSQ PARADOXALE cf hiérarchie des normes) En l’espèce, il contrôle à titre subsidiaire la légalité du décret et conclut au respect par le gouvernement de ses prérogatives. « le Gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs exceptionnels qu'il tenait de la disposition législative » cad

l'intérêt général et bien pour agir, elle va créer du droit. Meilleur exemple, c 'est la loi , le Parlement, il y a une institution qui adopte les lois. La loi s'insert bien dans ce qu'on appelle la hiérarchie des normes( théorisé par Kelsen). La capacité qu'à l'administration à produire des normes réglementaires. Section 1 : Les origines du Droit Administratif Les origines sont les branches juridiques, le résultat d'une longue évolution. Au début du XX ème siècle, on enseignait que le

d'obligation. L'obligation qui elle est un lien de droit. Obligation, autorité, hiérarchie et contrainte. Pour que l'on soit devant une véritable règle de droit, il faut qu'elle véhicule un impératif et l'impératif doit se comprendre comme étant le rapport du permit et de l'interdit. Étymologiquement le latin enseigne une équerre de charpentier, donne sa racine aux normes. C'est la mise d'équerre des conduites humaines. Les normes juridiques prescrive toujours des modèles comportementaux. Mais le

). C'est un droit libéral. Cette notion de fondamentalité est très en vogue dans le discours juridique contemporain à la suite notamment du développement des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, c'est à dire de conformité des normes au droit issu des conventions internationales et européennes. L'un des 1er modèles de contrôle de constitutionnalité, c'est la constitution allemande qui se nomme « loi fondamentale » et elle qualifie les droits qu'elle consacre de droits fondamentaux

« nationalisme ombrageux ». Le CE a mal vécu la construction européenne, et notamment le pouvoir qui lui était donné de fabriquer la norme. Avant, en effet, c’est lui qui était le principal créateur des normes avec le parlement (concernant les normes administratives), mais depuis la construction européenne, les normes applicables à l’administration sont prises par la CJUE. Il a donc fait de la résistance, et avait mis en place la théorie de l’acte claire[12]. Mais cette théorie ne collait pas avec les règles

DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELLES Introduction : Il y a eu une évolution scientifique, le tournant de cette évolution se situe à la fin du 19ème. En effet jusqu'à cette date, par rapport à la criminalité, on se contentait de poser des normes. A cette époque, les sciences criminelles se réduisaient a peu de choses, au droit pénal. On prouve chez Platon et Aristote des élucubrations mais c’est au cours du 19ème qu’apparaît la criminologie, de laquelle sont détachées d’autres disciplines

des normes sans équivalent avec l’ordre international classique. 2 Enfin, ces normes adoptées par grand nombre sur le fondement des traités ont pour destinataire pas seulement les Etats membres mais surtout les ressortissants en créant à leur encontre des droits et des obligations. L’ordre juridique est intégré au système juridique des Etats : les normes juridiques communautaires sont applicables dans le fort interne des Etats membres, elles bénéficient de la primauté dans la hiérarchie des