Homicide Involontaire Cour De Cassation

l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident de la circulation dont elle a été victime. Mme X saisit le tribunal correctionnel et attaque le chauffard en justice pour homicide involontaire

Commentaire de l’arrêt du 30 juin 1999. L’arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation pose la question du statut de l’enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention

d’accroche). La décision de la Cour de cassation rendue par la chambre criminelle en date du 2 décembre 2003 en est une illustration (présentation de la décision). En l’espèce, une femme enceinte de 8 mois a été grièvement blessée lors d’un accident de la circulation causé par un tiers conducteur. Le même jour, elle donne naissance à un enfant qui décède une heure après (fait). La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 octobre 1998, condamne la conductrice du chef d’homicide involontaire envers l’enfant. Cette

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

M. X, en pénal, pour homicide involontaire. II-PROCÉDURE M. X a été assigné en justice pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Un jugement a été rendu en première instance, dont nous ignorons la substance mais on peut supposer qu‘il s‘agit d‘un tribunal correctionnel. S' en est alors suivi un appel devant la Cour d'appel de Lyon. Par un arrêt du 13 mars 1997, la juridiction du second degré a déclaré M.X pénalement responsable d'homicide involontaire. M.X s' est alors pourvu

droits Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet. Premier président :M. Canivet., président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel

HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS: "pas besoin d'un délit d'embryocide ou de foeticide..." Confronté à pareille hypothèse, il est d’usage que l’interprète se réfère dans un premier temps au sens courant du terme. Le Littré n’est guère d’un grand secours, définissant «autrui» par «les autres, le prochain», mais précisant toutefois que «autrui, c’est spécialement cet autre-ci,_ comme le montre l’étymologie»_. Dès lors, plusieurs acceptions sont concevables, deux

Cour de Cassation, Assemblée Plénière 29 juin 2001 – N° 99-85.973 : A la date du 29 juillet 1995, la victime Mme.X enceinte de 6 mois, a été blessé et a perdu son fœtus suite à la conduite alcoolisée du responsable M.Z qui a heurté le véhicule de la victime. La cour de Metz du 3 septembre 1998, a été saisie pour statuer et rendre un verdict quant à la peine de M.Z. La juridiction de première instance a déclaré le responsale de l’accident coupable d’atteinte aux blessures involontaires avec circonstance

d'homicide involontaire, mais est condamné du chef d'accusation de blessures involontaires sur la personne de Mme X. Un pourvoi en cassation a été former par le groupe a l'encontre de cette décisions. 3 Les prétentions des Parties Aux moyens de son pourvoi Mme X employé les éléments suivants : La cour d'appel de Metz n'a pas retenu le délit d'homicide involontaire pour la mort d'un foetus de six mois du a un accident de voiture. Le motif de cette décision, confirmée par la cour de cassation, est que

déterminer le point de départ où la vie devient juridiquement protégeable, la jurisprudence s’attache au principe de l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce