Homicide Involontaire Sur Foetus

(Décret N°2003-642 du 11 juillet 2003). Les affaires contraventionnelles sont jugées au Tribunal de police. 2) Le crime et le délit : Le crime est l’infraction la plus grave au regard de la loi, en effet il se traduit par un homicide volontaire. Un délit est donc une infraction moins grave, qui correspond à une infraction à la loi passible d’une peine correctionnelle. Le délit est puni par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires

étrangères pour vanter la qualité du bien,c’est considéré comme de la fraude. La mort d'un fœtus peut-il être considérer comme un homicide involontaire ? Arrêt du 30 juin 1999, en raison de l'homonymie des noms, un médecin a pratiqué une intervention sur une patiente, venu pour un examen de grossesse, et causant la mort du fœtus. Il a été poursuivi pour atteinte de l'enfant à naître et condamné pour homicide involontaire par les juges du fond. Invoquant le principe où toute personne au droit à la vie ainsi

d'exercer, radiation…). B- Autres pays ALLEMAGNE Le seul article qui vise explicitement l'euthanasie (même s'il ne vise pas que l'euthanasie) est l'article 216 relatif à l'homicide sur demande : " Si quelqu'un a été conduit à commettre un homicide à la demande expresse et sérieuse de la victime, une peine de prison d'une durée comprise entre six mois et cinq ans doit être prononcée ". L'article 216 prévoit donc une sanction allégée. Les médecins ont le devoir de maintenir en vie leurs patients

E) Intérêt quant à l’élément moral de l’infraction Les crimes et les délits sont nécessairement des infractions intentionnelles, toutefois, le législateur a érigé certains délits non intentionnels (par exemple : l’homicide et les violences involontaires). Ainsi, pour les infractions intentionnelles, l’accusation devra rapporter la preuve de son élément légal, de son élément matériel et de son élément moral. En matière contraventionnelle, l’élément moral n’est pas exigé pour que l’infraction soit

infractions. La cour européenne des droits de l’homme reconnait que la loi ne peut pas tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément

d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans considération de poids ou de durée de grossesse. Décret du 20 août 2008, voir Droit de

droit : Certaines sont impératives (EX : si un couple est marié, pour prononcer le divorce il faut s’adapter au 4 ou 5 cas du code civil ; Le consentement de la victime ne peut pas permettre à un juge de ne pas reconnaitre la violation de la loi = homicide volontaire même si la victime est consentent) Certaines sont supplétives de volonté : les sujets de droits peuvent l’écarter. On suppléait en cas d’absence d’une volonté contraire (EX : Litige entre particulier ; on saisit le juge du défendeur si

un poids de plus de 500 grammes : circulaire du 30/11/01. La cour de cassation a cassé cette circulaire dans trois arrêts rendus le 6/02/08 : l'acte d'enfant sans vie est de droit quelque soit le stade de l'avancement de la grossesse ou du poids du fœtus.  L'acte d'enfant sans vie doit être demandé par les parents et l'accouchement doit être spontané ou provoqué pour raisons médicales (IMG : Interruption Médicale de Grossesse) * L'acte d'enfant sans vie permet : - d'individualiser un enfant

continue de considérer que les atteintes à la vie du fœtus ne sont pas des atteintes à la personne. b. Statut de l’embryon au plan pénal Lorsqu’une femme enceinte a un accident et perd son enfant. Va-t-elle pouvoir agir en justice ? En cas d’atteinte à la vie d’un embryon ou d’un fœtus, est-il possible d’assimiler cette atteinte à un homicide ? La réponse est non, l’atteinte à la vie d’un fœtus ne peut pas être considérée comme un homicide. Arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation

l'état de fœtus et a fortiori d'embryon. C'est la raison pour laquelle quand une personne est à l'origine de la disparition d'un fœtus viable, elle ne peut pas être condamnée. Par exemple, en renversant une femme enceinte, elle ne peut être poursuivie pour homicide involontaire puisqu'il n'y a pas eu mort d'autrui. A l'inverse, si un bébé survit ne serait-ce que quelques minutes après sa naissance et décède à la suite d'un acte médical malencontreux, on peut admettre homicide involontaire. De même