Homicide Involontaire Sur Foetus

civil) | statuant ces dernières années en droit pénal, en droit de l'homicide involontaire à mit | l'accent sur le rôle de rupture de la naissance qui pour elle se comporte là comme les juges de | Common Law est le passage à l'état de personne humaine juridiquement protégée | pour la cour de cassation il n'y a pas de protection pénale de l'enfant avant la naissance | il n'y a donc pas d'homicide involontaire de l'enfant avant la naissance | | | | | | | | | Exemple : médecin

A défaut, les médecins, les sages femmes ou sinon toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. ▪ Les liens de filiations peuvent eux rester secrets (c’est un lien de droit) • Le statut : ni l’embryon, ni le fœtus ne sont des personnes. Ils n’ont pas la personnalité juridique, même si il existe pour les 2 une protection : • Notamment parce que l’embryon n’est pas une personne, l’IVG sous certaine condition est légale (jusqu’à 12 semaines :

les contraventions par des peines de police. L’article 138 du code d’instruction criminelle lui attribue aussi la compétence de juger des infractions au code de la route ainsi que certains délits, notamment les coups et blessures involontaires ou les homicides involontaires survenus à l’occasion d’un accident de roulage. Est-il besoin de préciser que cette juridiction de base revêt une énorme importance aux yeux des citoyens confrontés au drame des accidents de la route. En cas d’appel, les jugements

Légitime défense. 2) Limites relative à l’embryon IVG autorisée sous 2 cas : -intérêt de la mère (12 semaines) : situation de détresse -péril grave pour la mère, infection pour l’enfant… Chambre crim. en 2002 : homicide involontaire non appliqué à l’embryon et au fœtus. CEDH en 2004 : départ de la vie laissé à l’appréciation de chaque Etat. In vitro : pas titulaire de droits. II. Un Droit à la mort ? A. Avant la vie Non car pour avoir des droits, il faut avoir la personnalité

d’exclusion fondée sur des considérations biologiques, sociales. A partir de quand, et jusqu’à quand, l’être humain est-il doté de cette personnalité juridique ? Que ce soit au commencement de sa vie, ou à son terme, des subtilités se posent. Est-ce que le fœtus est-il considéré comme un être humain ? Une personne morte, est-elle encore vue comme un être humaine ? §.1 : acquisition de la personnalité juridique En principe, l’être humain acquiert une personnalité juridique des sa naissance. Il y a le

personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »." ! Titre 1: L’existence juridique in utero! La vie humaine commence à sa conception et à certaines conditions: le fœtus peut se voir octroyer des droits par anticipation. Le cadre légal des atteintes autorisées à la vie in utero est extrêmement strict. ! ! Chapitre 1: La situation de l'enfant né vivant et viable! Un certain nombre de principes applicables en

et délimitée. Pour illustration, la notion de mise en danger, qui est devenu avec la faute de mise en danger une notion de DPG. A l’origine, elle est apparue en DPS avec les infractions d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité corporelle. Elle s’intercale entre la faute involontaire et avec intention. La situation du DPS par rapport aux autres branches du droit non pénal : Le DPS est la matière qui a le plus de rapport avec les autres branches du droit, et il se distingue

prononciation d'un non-lieu 1ère phase utile pour affaires à grande peine, grosses infractions, ... 3types d'infractions : Crimes (meurtres mais aussi viols, attaques à main armée...) == Toujours une phase d'instruction Délits (homicides involontaires...) == Rarement de phase d'instruction Contraventions == Pas d'instruction  Juridiction de Jugement *par la juridiction de proximité pour contravention de la classe 1 à 4 *par le Tribunal de Police pour contravention classe 5 *par

Cour de cassation, refusant d’appliquer l’infraction d’homicide involontaire à l’enfant à naître. La jurisprudence antérieure des juges du fond était contradictoire mais semblait dégager un critère, à savoir la viabilité du fœtus. Cette jurisprudence a été confirmée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui, le 29 juin 2001, a précisé que « la protection de l’enfant à naître relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». Jurisprudence appliquée, a contrario, le 2 décembre 2003

tribunal la condamnation de l’auteur de l’infraction à une peine. Cette action publique est le monopole du ministère public (Parquet). Une infraction peut aussi, et c’est souvent le cas, causer un dommage à une victime. Ex : excès de vitesse avec homicide. Dans ce cas, l’infraction va donner naissance à deux actions : l’action publique et l’action civile. Cette action civile est l’action exercée par la victime ou par ses ayants-droits si elle est morte et cette action tend à la réparation du dommage