Homicide Involontaire Sur Foetus

dans le revue « droit de la famille » n°9, septembre 2012, dossier n°4. la solution de principe : la naissance La personnalité juridique s'acquiert au moment exact de la naissance. Ce qui signifie à contrario/symétriquement que l'embryon ou le fœtus ne sont pas des personnes juridiquement → ils n'ont pas de personnalité. Autrement dit, ils font partis du corps de la mère. Qu'est ce que la naissance ? Quand naît-on ? Il faut que la naissance présente certaines condition : * il faut naître vivant

humaines mais considéré par des personnes par le droit comme les sociétés, les syndicats. Inversement on peut concevoir que le droit ne reconnaisse pas la personnalité juridique à tout les humains, comme le statu du fœtus. Quelque soit par ailleurs la position que l’on est sur le fœtus. C’est une notion technique et le droit comparé nous montre que cette notion n’est pas la même dans tout les pays. On a vu un jugement américain reconnaître un jugement juridique à une divinité hindoue. Le tribunal

certains, le fœtus a des droits car la personnalité juridique devrait exister dès le stade de l’embryon. L’embryon n’est pas une personne mais exceptionnellement on va lui donner quelques droits. B - le statut d’enfant simplement conçu. La loi confère des régimes particuliers au fœtus. 1) l’enfant conçu dénué de personnalité juridique. Il ne justifie pas des mêmes droits qu’une personne physique puisqu’il n’est pas une personne. Exemple premier : on ne peut pas avoir d’homicide involontaire ou volontaire

diminution de la vigilance, souvent responsable d'accidents de la circulation, d'accidents du travail ; >> pertes de contrôle de soi qui peuvent conduire à des comportements de violence, à des passages à l'acte, agressions sexuelles, suicide, homicide ; >> exposition à des agressions en raison d'une attitude parfois provocatrice ou du fait que la personne en état d'ébriété n'est plus capable de se défendre. Les risques à plus long terme La consommation régulière, quand elle est excessive

une mineure : une qualification juridique des faits - une conclusion : l’application de cette règle Par exemple, - l’article 221-6 du code penal définit l’homicide involontaire et ses sanctions - le cas d’un accident de la route où un piéton est décédé car il traversait au feu rouge est considéré comme un homicide involontaire de la part du chauffeur - le chauffeur est condamné à X années d’emprisonnement et X euros d’amende II) - revendiquer un droit comme le sien (ex : un enfant qui dit

que le secret de son admission et son identité soit préservé . 2-Le Statut de l’Embryon et du Fœtus EMBRYON : jusqu’à 8 semaine  FOETUS : au-delà de 8 semaines Sont ils dotés dune personnalité juridique ? Comme la personne existe à partir de la naissance, ni l’embryon, ni le fœtus ne sont des personnes et ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique. Cependant, l’embryon comme le fœtus est une personne humaine potentielle et bénéficie d’une protection. L’IVG est légale, encadrée par

il en résulte que l'embryon ou le fœtus ne se voit pas reconnaître la qualité de sujet de droit. L'académie de médecine fait une distinction entre le fœtus qui a dépassé le poid de 500 grammes et l'embryon qui est au début du stade de la gestation de l'être humain. Sur la question de savoir si l'embryon, le fœtus , le spermatozoïde et tout sont des êtres humains. Art. 16 : garantit le respect de l'humain dès le début de la vie mais c'est quand ? 2001 : Le fœtus l'embryon sont reconnu comme en tant

* Le désistement doit être le fruit d’une volonté libre, le résultat d’une décision propre de l’agent. Dans la plupart des hypothèses, le caractère volontaire ou involontaire du désistement ne pose pas de grandes difficultés, notamment les hypothèses de désistements involontaires (l’arrivé d’un tiers, une difficulté quelconque). Lorsqu’il y a un doute sur le caractère volontaire, la jurisprudence fait preuve de sévérité. * Le désistement doit intervenir

Section 2. L’autonomie du droit pénal 1 I: L'autonomie normative Le droit pénal crée des règles de conduites qui lui sont propres. Ainsi par exemple, on trouvera certaines règles uniquement en droit pénal: la règle qui sanctionne l'homicide involontaire ne se trouve nulle part ailleurs. Par ailleurs, cela peut donner lieu à des dommages et intérêts dans le civil (1382). Toutefois, beaucoup de nouvelles dispositions pénales prêtent leur appui aux règles d'autres branches du droit: ainsi, le

terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. Coup de tonnerre jurisprudentiel = Par trois arrêts du 6 février 2008, la Cour de cassation retient que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Casse les décisions des juges du fond, qui pour refuser cet acte retiennent les critères de l’OMS. Question se posait alors de savoir à partir de quand, on pouvait dresser un acte d’enfant sans vie. Deux