Homicide Involontaire Sur Foetus

évidemment en 1804, la notion de viabilité n’est pas celle de 2011, il y’a une forte mortalité infantile. A l’époque il n’y a pas besoin de s'interroger sur le statut du fœtus parce que l’avortement n’est pas autorisé et donc on a pas à se poser la question existentielle sur le statut juridique du fœtus. Il n’y pas de recherche médicale sur le vivant, les embryons, sur les cellules humaines de sorte que ces conditions sont suffisamment protectrice de la personne sans que

route et la loi du 31 octobre 1990) Rapports sexuels à risques et violences: L’alcool provoque la perte de contrôle de soi, ce qui peut conduire à des comportements de violences, à des passages à l’acte, agressions sexuelles, suicides, homicide…Après quelques verres, vous branchez pus facilement en soirée ? C'est peut être vrai, mais attention, quand on a bu et qu'on est un peu parti, on peut oublier de prendre ses précautions. Un seul rapport sexuel sans préservatif suffit pour être contaminé

personne de sa mère, l’enfant à naître est pars viscerum matris, et les éléments du corps de sa mère sont des éléments de sa personne, c’est donc une personne non autonome, l’atteinte a un fœtus avec une interruption non souhaiter de grossesse : le chauffard se rend t-il coupable d’homicide involontaire ? Non car le fœtus n’est pas une personne mais il se rend coupable des blessures sur la mère. Le reste de personnes décédées doivent être traités avec dignité et décence. Distinction entre personne physique

filiation et le nom de famille ne lui est pas transmis. Circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'État civil et à la prise en charge des enfants décédés. Elle prescrivait aux officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499

l'article 121-6 prévoit l'homicide involontaire. Un chauffard cause un accident, la victime est une femme enceinte, la femme a des blessures et le fœtus est viable au moment des faits mais suite à l'accident, le fœtus meurt in utero. Y a t-il homicide involontaire sur le fœtus ? La Cour de Cassation : le texte indique que l’homicide involontaire c’est le fait d’ôter la vie à autrui, cela veut dire une autre personne. Pour l’auteur de l’accident, à aucun moment le fœtus ne représente une autre personne

maitrise pas les conséquences de son acte (coup porté à une femme enceinte dont la grossesse est ignorée par l’auteur ,et à la suite de quoi il a y a mort du fœtus , il s’agit de la même situation que précédemment , mais peut on poursuivre l’auteur pour coups et blessures ?, on a la position intermédiaire qui consiste soit pour homicide involontaire ou volontaire, soit poursuite pour coups et blessures ayant causé la mort sans intention SECTION II LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES Dans

è Quelle que soit durée gestation : contradict° circulaire ci haut : souci affectif conserver trace è Pb : on doit entendre quoi pas enfant sans vie ? Art. 79-1, 1ère chambre civile pas daccord circulaire è Qu’elle que soit durée/poids/dvlpmt : fœtus sans vie peut-être inscrit sur registre décès à Désormais acte dressé par officier état civ. sur présentat° certif médical mentionne h/J/lieu accouche à Indication d’enfant sans vie peut être portée sur livret famille /mention h/j/l accouchement

la vie termine-t-elle ? Quand le coeur s'arrête, quand le cerveau s'arrête.. Ce sont les médecins qui le déterminent. Et pour les personnes dans un coma, avec un cerveau éteint.. qui survit grâce à des machines. Meurtre d'un être humain : on tue un foetus,on débranche quelqu'un: Cour d'Assise. Matière éthique. L'éthique du médecin: serment d'hypocrite?. Et l'éthique du juriste : avocat, magistrat, étudiant, professeur. Section 1: La personnalité avant la naissance ? Jusqu'où peut-on

vies,heures voir quelques jours. Sont donc privés de personnalité juridique les embryons et les foetus (pas nés) mais aussi les enfants morts-nés, mort au cours de l'accouchement et ceux nés non-viables. Tout ces etres humains +ou- constitués ne sont donc pas des personnes juridiques et ne l'ont jamais été. On constate alors un décrochage entre l'opinion commune et la construction juridique. Le foetus qui a 8mois et une semaine de grossese est viable,est un etre humain, mais n'est pas une personne

le corps de la mère. Ex-utéro → Possibilité pour un fœtus de vivre de façon autonome et indépendante du corps de la mère. Le droit retient une viabilité ex-utéro. A partir de quand peut-on considérer que le fœtus est viable ? L'ONS en 1977 avait considéré que pour admettre la viabilité d'un fœtus, on pouvait s'intéresser soit au poids du fœtus, c'est à dire sauver un fœtus à partir de 500g et Il faut 20 semaines de grossesse pour sauver un fœtus. Une circulaire de 1993, disait que les médecins devaient