Homicide Involontaire Sur Foetus

condamnation n’a été retenue contre les politiques et les médecins, un fut blanchi et 2 réprimés. 3ème affaire dite de l’homicide involontaire du fœtus. Arrêt cbre crim du 30 juin 1999. C’était hyp d’une femme enceinte et le perd dans un accident donc il y a des violence et blessure à égard de la mère et du fœtus. Peut il y avoir homicide involontaire sur un foetus ? L’homicide qu’il soit volontaire ou non de même que toutes les infractions contre les personnes exigent un autrui. Autrui pour la

elle aurait aussi été dérobable et donc = analogie. EX de l'homicide involontaire du foetus. accident, la femme enceinte perd son bébé. l’article 221 du code pénal prévoit que l'homicide involontaire est le fait de donner la mort à autrui de façon involontaire, foetus = autrui ou pas? Le juge pénal, la Ccass du moins, s'est toujours retranchée derrière l'interprétation stricte, afin de considérer que le foetus n'était pas protégé car pas encore né au moment de la commission de l'infraction

dès sa conception l’enfant à naitre est une personne ? Dès qu’une forme de vie existe il y a personnalité juridique (Personne), l’embryon et le fœtus sont déjà des personnes en droit français ? 1) Les opinions de certaines autorités : Dans la religion catholique, dès la fécondation de l’ovule, l’embryon est une personne ainsi que le fœtus. Le Comité national d’éthique, a décidé que l’embryon est une personne potentielle. La doctrine française : il y a ceux qui affirment que

juge ne doit pas distinguer là où la loi n'a pas distingué.) [Arrêt de 2001 concernant un accident qui a causé des blessures à une femme enceinte et la mort de son fœtus, le juge a suivi l'article 111-4 sur l'interprétation stricte, il va condamner les blessures sur la femme enceinte, mais pas l'homicide par imprudence sur le fœtus.] Interprétation téléologique: il s'agit de rechercher le but de la loi, l'intention du législateur, Il faut dégager le plein sens de la loi au regard de sa volonté

celui de 1810. Plan du Code de 1994, (5 grandes lignes qui reflètent sa philosophie) - Livre 1er : Principes généraux (c’est les règles du droit pénal général) - Livre 2eme : infractions contre les personnes (crimes contre humanité, homicide…) - Livre 3 : infraction contre les biens (vols, escroquerie..) - Livre 4 : infractions contre l’Etat, la Nation - Livre 5 : autres crimes et délits (disposition fourre tout). (infraction relative a la bioéthiques, clonages reproductif…

embryon porter par sa mère subit du fait d’un tiers un traumatisme involontaire qui entraine sa mort il faut savoir si ce fait constitue pénalement l’homicide involontaire de l’article L221-6 du code pénal. Un arrêt de la chambre criminel de la Cour de Cassation du 30 juin 1999 ne l’avait pas estimer cassant un arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui avait retenu l’homicide involontaire l’acte médicale qui avait entrainer la mort d’un fœtus d’au moins 2 semaines en parfait en santé. C’est depuis la position

créer que pour un parti il s’agit d’un contrat unilatéral -> donation (acte juridique bilatéral qui a pour particularité de ne faire naître une obligation que pour un parti)) Fait juridique : Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire auquel la loi va attacher des effets de droits qui se réalise automatiquement en sens qu’ils n’ont pas été recherchés par les individus. -> Léon meurt sans testament, transmission automatique à ses héritiers, la mort est un fait juridique qui entraine

avec les notions de sainteté et de bénédiction) Les êtres marginaux comme l’enfant qui n’est pas encore né est dangereux et vulnérable à la fois. Chez les Nyakyusa, la femme enceinte ne s’approche pas des malades, ni d’un tas de grain parce que le fœtus vorace s’en emparerait. Le père lui-même est en danger à la chasse comme à la guerre. (l’enfant dans le ventre de sa mère ressemble à un sorcier, Levi-Brühl) Le bébé né prématurément serait doté d’un esprit malveillant. Selon van Gennep, la société

Comment appréhender juridiquement l’embryon (jusqu’à la huitième semaine) puis le fœtus ? Depuis la loi Weil, un avortement pratiqué après douze semaines est interdit par la loi, et il peut y avoir condamnation de la personne avortée ainsi que du médecin qui provoque l’avortement. La question s’est posée de savoir si on pouvait réprimer un chauffard pour homicide involontaire après avoir faire perdre la vie au fœtus d’une femme lors d’un accident. La règle « infant conceptus » signifie que lorsque

personne mais exceptionnellement on peut lui conférer des droits. B. Le statut de l’enfant simplement conçu Embryon, fœtus, ce n’est pas encore une personne, c’est une chose. 1) L’enfant conçu dénué de PJ N’a pas les mêmes droits que les personnes physiques. EX : pas d’homicide porté sur l’embryon, la cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire pour le fœtus. Principe de légalité au sens de la loi, principe d’interprétation stricte : sens restrictif. Arrêt par la cour de cassation