Homicide Involontaire Sur Foetus

Ex : Arrêt de 2001 : femme enceinte, accident de voiture, elle perd l’enfant. Elle poursuit l’auteur de l’infraction sur le fondement de l’homicide involontaire. Le fœtus peut être considéré comme une personne ou une victime de l’homicide par imprudence ? Le texte vise « autrui », le fœtus est-il autrui ? La Chambre Criminelle décide que le fœtus ne peut être considéré comme une victime en rendant son arrêt sous l’article 111-4 du Code Pénal. Le principe selon lequel le juge ne doit pas enlever

de donner la mort a une autre personne avec préméditation , du meurtre le fait de donner la mort a une autre personne sans préméditation , des coups mortelles qui est le fait de donner la mort sans rechercher se résultat , de l’homicide involontaire donne mort par imprudence ou négligence . 3) qu’elle sont les liens entre la procédure pénal et le droit pénal spécial A priori elle sont totalement distingue , la procédure pénale regroupe les règles régissant l’instruction , et le

On n’a pas le droit d’interpréter par analogie ou par extension. Ex : Si un enfant est né vivant, la qualification d’homicide involontaire peut être appliquée. Si l’enfant ne né pas vivant, on ne peut retenir l’homicide involontaire car un fœtus n’est pas une personne, interprétation stricte loi pénale, arrêt du 29 Juin 2001. Le droit pénal ne considère pas le fœtus comme une personne. Du devoir de qualifier à la liberté du principe de qualification : La chambre criminelle de la cour de cassation

participé à leurs expériences. L’application du droit commun peut en revanche se révéler plus délicate en ce qui concerne les atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne, c’est à dire essentiellement les violences, et les atteintes involontaires. En ce qui concerne les atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne, le code pénal les réprime en faisant l’étalage d’un éventail de sanctions impressionnant pour un même acte. Les violences volontaires sont incriminées aux

Il faut que je naisse vivant et viable. C) La portée de la règle. Dés qu'il y a un peu de vie on est une personne est ce que le foetus est déjà une personne. Est ce qu'on peut en induire que le foetus est une personne et un embryon (3 mois avant la gestation). 1) Les opinions de certaines autorités. La religion catholique l'embryon et le foetus sont des personnes, dés la fécondation de l'ovule on est une personne. Le comité national d'éthique autorité indépendante de l'Etat composé

importante sur une question particulière qui était de savoir si l’infraction d’homicide involontaire pouvait être appliquée à un enfant qui était toujours dans le ventre de sa mère. Ex : Un accident de voiture se produit, une femme enceinte en est victime et l’enfant ne survit pas à l’accident, y a t il homicide involontaire de cet enfant à naître ? L’article 221-6 prévoit le délit d’homicide involontaire qui consiste dans le fait de causer involontairement la mort d’autrui. Est ce que l’enfant

l’infraction qui va faire varier l’infraction applicable. Le fait d’intenter à la vie d’autrui, peut mener à 3 infractions : le meurtre ne sera applicable que si l’agent a eu l’intention de tuer sa victime (30 ans), sinon c’est soit l’homicide involontaire qui consiste à provoquer la mort d’autrui par imprudence au négligence (3 ans), soit violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner (15 ans), ici l’agent a provoqué des coups et blessures sans vouloir la mort, article 122-7 du Code

représente les intérêts de la société qui peut exercer les poursuites, le procès pénal oppose l' auteur de l' infraction à la société. Le procès pénal n' oppose jamais l' auteur de l' infraction à la victime. Si cela n'était pas le cas en matière d' homicide la victime décède ce qui rend cette procédure plus que logique. Si la victime le souhaite elle peut intervenir en tant que partie civile elle n' a pas la maitrise du procès. En ce sens le droit pénal se rapproche du droit public . Les juridictions

Cour de cassation, refusant d’appliquer l’infraction d’homicide involontaire à l’enfant à naître. La jurisprudence antérieure des juges du fond était contradictoire mais semblait dégager un critère, à savoir la viabilité du fœtus. Cette jurisprudence a été confirmée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui, le 29 juin 2001, a précisé que « la protection de l’enfant à naître relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». Jurisprudence appliquée, a contrario, le 2 décembre 2003

protection avec le fait de lui reconnaitre une personnalité juridique. On ne traitera pas du domaine de l’animal car ds ce cours on se concentre sur les personnes or il ne l’est pas. Par le passé il était doté d’une personnalité juridique, et également le fœtus n’a pas de personnalité juridique. Deux gdes catégories de sujets de droit: les personnes physiques (être humain) et les personnes morales (groupement de personnes physiques par ex l’état, les sociétés…). Donc il va devoir envisager ces deux catégories