Hystérie collective

société, en général la société-mère. PROBLEME DE DROIT L'existence d'une convention de trésorerie et de liens juridiques entre plusieurs sociétés suffit-il à démontrer une confusion de patrimoines de nature à justifier l'ouverture d'une procédure collective unique ? (NON) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION Dans sa décision du 16 décembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question, et a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris avec

pour faux motif, sont abusifs ». Qu’ainsi son licenciement est abusif. Que par ailleurs, la SAPH lui a remis un Certificat de Travail ne comportant pas la mention de sa catégorie professionnelle comme le recommande l’article 41 de la convention collective, lui causant un préjudice certain en ce qu’elle ne peut justifier de sa catégorie professionnelle avec un tel certificat de travail irrégulier dans la recherche d’un nouvel emploi ; Que ce certificat de travail est signé par le Directeur des ressources

FICHE DE JURISPRUDENCE Cass. soc. 5 mars 1997, n° 1085 P, Jagou c/ Sté Pico Océan Indien Vu l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jagou a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a

: le travail est en crise mais la valeur travail est réhabilitée (c'est un gage de dignité pour l'homme). Celui qui perd son travail perd son identité. La matière n'est donc pas sans intérêt. Droit : règles juridiques applicables aux relations collectives et individuelles qui naissent entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un rémunération, appelée salaire. Sont exclus : artisans, commerçants, professions libérales. Cela signifie qu'ils ne sont pas titulaires

Qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sobovide, le liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (la société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure collective et correspondant à des achats de marchandises effectués par la société CAC ; que cette dernière a prétendu que la somme ainsi réclamée devait se compenser avec celle dont elle était elle-même créancière envers la société Sobovide procédure La

ses perspectives d’embauche, de développement personnel qu’elle offre… 2ème . mission • Respecter et appliquer la législation du travail. • Organiser et contrôler la conformité des procédures avec la réglementation, les accords et la convention collective ( art.119 - 120 de la loi 90/11 relations de travail). • Les organismes sociaux: La Cnas, la Cnr, la mutuelle , • les composantes de la rémunération: les AF , les congés, les HS, les primes et les indemnités, les cotisations ouvrières et patronales

(quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger : pas capable

normes subalternes comme la convention collectives et le cas échéant le contrat de travail peuvent déroger. C'est pourquoi on dit que la loi a un caractère public social ou d'ordre public relatif en ce sens que des normes subalternes peuvent y déroger. Exemple : le SMIC est une institution légale, le niveau du SMIC est fixé par décret, la loi qui institue le SMIC est impérative mais c'est une loi d'ordre public social en ce sens où les conventions collectives de branche et d'entreprises peuvent prévoir

représente la pierre fondatrice de la politique de rémunération Deux types de grille de classification : Grille de classification de branche : • négociée par les partenaires sociaux nationaux (révision tous les 5 ans) et figure dans le convention collective nationale (CCN) • fixe les minima salariaux pour chaque emploi (le respect de ces seuils est obligatoire) • La grille peut être étendue (applicable à tous les salariés de la branche même si l’entreprise n’adhère pas à l’une des organisation signataires)

matériels...) Comment l
entreprise se fait-elle connaître ? (publicité...)  comprendre l
entreprise, lieu de vie : comment sont organisés et perçus les rapports hiérarchiques ? Existe-t-il un comité d
entreprise ? Des syndicats ? Une convention collective ?... L
entreprise met-elle à la disposition de ses employés des services particuliers ? (cantine, oeuvres sociales...)  comprendre la fabrication d
un produit, la vente d
un bien ou d
un service. • Après votre stage, évaluez-le, seul et/ou avec