Immunité De Juridiction

n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative.  Le Conseil d’Etat a rejette le recours de Mme Ba en invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République. La question qui se pose ici est de savoir quelle juridiction est compétente pour juger de la légalité des décisions prise par le président de la république ? I/ Le conseil d’état come juridiction incompétente pour juger de la légalité de la décision prise

ou de sanction, d’un acte que la loi défend. » La peine est donc une sanction (qui frappe un acte interdit par la loir) qui ne peut être établie qu’en vertu d’une loi (principe de la légalité des peines) et qui ne peut être appliquée que par une juridiction. Elle constitue un mal, une souffrance, la privation d’un droit comporte une dimension de réprobation sociale. 2. Au regard de la Convention européenne des droits de l’homme La « matière pénale » est assortie d’un ensemble de garanties

strictement politique Juridiquement, le président de la République répondra de ses actes dans deux hypothèses : La première concerne les actes qui ne sont pas accomplis « en cette qualité » (donc détachables de ses fonctions) devant les juridictions de droit commun mais ceci seulement un mois après la fin de son mandat. La seconde concerne les actes accomplis pourtant en cette qualité, lorsque ceux-ci entrent dans le champs de compétence de la cour pénale internationale, conformément à l'article

congolais (RDC c. Belgique). La question qui se posait était de savoir si en émettant un mandat d’arrêt contre un ministre des affaires étrangères en fonction, on avait violé une immunité de juridiction dont bénéficiait ce représentant de l’Etat. Selon le Congo, il existe bien une règle coutumière qui confère une immunité totale pour les représentants d’Etat. Selon la Belgique, cette règle n’existe pas. Le Congo a plaidé en disant qu’il ne savait pas apporter la preuve que cette règle existait, mais

sol/sous-sol/ eaux comprises à l’intérieures des frontières/ exception : les cours d’eaux internationaux/ délimité par des frontières qui sont des lignes définies par les techniques internationales (unilatéral ; conventionnelle, réalisée par une juridiction internationale). - Territoire maritime : convention de Montégo Bay de 1982. - Territoire aérien : protocole de Montréal de 1984 interdit me recours à la force contre les avions civils/ convention de Chicago de 1944 le territoire aérien est soumis

38 Les compétences de l’Etat 40 I. La compétence territoriale 40 II. La compétence personnelle 41 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 41 IV. La compétence extra-territoriale 42 Immunité de l’Etat 46 I. Immunité de juridiction : 46 II. Immunité d’exécution : 47 Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré

constitueraient des actes de haute trahison. L’article 68 ne dit rien des actes accomplis durant le mandat mais pas liés à l’exercice des fonctions (le Président tue son épouse) ainsi que des actes antérieurs au mandat. L’immunité est totale. Aucune juridiction ne peut engager des poursuites. - Deuxième interprétation : les actes qui ne sont pas liés à l’exercice des fonctions seraient soumis au droit commun. Les tribunaux ordinaires seraient compétents. - Troisième interprétation : le Conseil

ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires était belge), qui évoque « les obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble ». Cette apparition de la notion de communauté internationale

: la responsabilité pénal, c’est un privilège de juridiction, il ‘s’agit d’un contrôle du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif. les ministres sont jugés par la cours d’appel pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions Politique art 101 chambre des représentants +liberté d’expression assurée La responsabilité de l’exécutif Judiciaire art 103cour d’appel qui est un privilège de juridiction Privilège de juridiction : avant 1998, les ministres étaient jugés par la

mode de comptabilisation des suffrages qui est semblable à celui utilisé pour les motions de censure. En effet, la révision des articles 67 et 68 apporte quelques modifications attenantes à la procédure ainsi qu’au principe d’immunité devant les juridictions ordinaires. Quelle est donc la véritable nature de la responsabilité du Chef de l’Etat sous la Vème République ? Mais on peut également se demander quels ont été les apports de la révision de 2007 sur la responsabilité pénale du Président ?