Immunité De Juridiction

civil et pénal. * Principe de collégialité : toutes les infractions sont jugées par un groupe de plusieurs juges sauf pour les contraventions qui elle relevait du juge de peine : « juge unique, juge inique ». * Principe du double degré de juridiction : pour tous les délits sauf pour les crimes c'est-à-dire la cour d’assise. On pensait que cour d’assise était jugé par le peuple donc souveraineté du peuple donc pas de recours ; prohibé par loi de juin 2000 qui instaure l’appel de la cour d’assise

Principe de non ingérence 1. Domaine 2. Formes 3. Effets C. « Droit » à l’indépendance dans l’exercice des fonctions souveraines 1. Consistance : exemptions et immunités ; 2. Bénéficiaires potentiels et étendue des immunités a) Etat personne morale b) Agents de l’Etat 3. Régime de la renonciation a) immunités de juridiction b) immunités d’exécution 4. Exceptions ?   5   DIP.  1  L3.  2015-­‐2016                 Plan  de  Cours     a) crimes internationaux

(dans son sens plein et littéral et non en tant que concept des Relations internationales) : c’est la Diplomatie. Celle-ci s’exerce depuis des temps très reculés, dans les cités grecques, dans l’empire romain tant au niveau des pourparlers, que des immunités en temps de guerre ou en temps de paix: Ce sont là des prémices fondamentaux de la pratique diplomatie. II APERçU HISTORIQUE a) C’est en Grèce qu’apparaissent les véritables prémices de la pratique diplomatique :Accords négociés, réconciliation,

|Pénale Internationale) | | | |Engagement de la responsabilité pénale suspendue au |Aucune immunité : peuvent donc être mis en examen à | | |terme du mandat présidentiel (article 67 al. 2 et 3) |n’importe quel moment. | |( Actes antérieurs ou détachables de

le président et en partie irresponsable pénalement. Le président de la république possède en effet une forte immunité au cours de son mandat. Cette immunité entraine une inviolabilité du président, à l’exclusion des membres de sa famille, et à ce titre, il est soustrait à tout acte de procédure. Aux vues de l’article 67 alinéa 2, « il ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte

nature des choses est donc la condition d’application de la règle matérielle (et en même temps son fondement). Les conséquences de ce principe : 1. La clause compromissoire valablement consentie par l’Etat entraine renonciation à son immunité de juridiction. 2. Pendant longtemps la JP considérait que la clause compromissoire n’entrainait pas en soi renonciation à l’immunité d’exécution (CA Paris 21 avril 1982 Eurodif). Conformiste au regard des principes formels du régime juridique de l’Etat

diplomatique. On entend par mission diplomatique un service permanent public d’un Etat installé en permanence sur le territoire d’un autre Etat. C’est d’ailleurs pour cette raison que ses agents vont bénéficiés d’un certain nombre de privilèges et immunités. Les missions diplomatiques assurent un rôle de représentation politique. Quand aux missions spécialisées, elles assurent des fonctions administratives ; ce sont des postes consulaires.) Paragraphe premier : les Ambassades L’Ambassade est d’abord

d’accusation et, avec 50 voix pour et 50 voix contre, le second article de l’acte d’accusation.En troisième lieu, cette procédure spécifique, comme le montre la jurisprudence de la Cour suprême, ne confère pas pour autant au Président une immunité de juridiction absolue vis-à-vis des tribunaux ordinaires. Si le Président n’est pas le seul à être soumis à de telles contraintes – par exemple, l’enquête du « procureur indépendant » peut porter sur environ soixante-quinze hauts fonctionnaires ou responsables

sa dette sur son patrimoine. Mais il y a lieu de tenir compte de certaines immunités de saisie qui protègent certains débiteurs. On appelle immunité de saisie la protection dont bénéficient certains débiteurs qui ne peuvent pas être l’objet d’une exécution forcée. Conformément à l’art 30 du traité OHADA, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Il s’agit en droit interne : des collectivités publiques et

consulat B/ immunité et privilèges des personnels diplomatiques 1. les immunités protégeant les représentants des Etats a) la liberté de communication officielle entre l’agent diplomatique et son Etat d’envoi b) l’inviolabilité personnelle de l’agent diplomatique 2. l’extension des immunités diplomatiques § 2 : le règlement diplomatique des différends A/ les procédés diplomatiques informels 1. la négociation directe entre les Etats en différends a) la négociation b) les immunités protégeant