Immunité De Juridiction

Cela veut dire que dès lors qu’une infraction est commise sur le territoire de l’Etat, la compétence des juridictions françaises est retenue. Nous verrons en premier lieu que les juridictions françaises ont une tendance à attirer les infractions sous leur compétence par une extension « artificielle » du territoire français (fiction juridique). Puis, en second lieu, nous verrons que les juridictions françaises opèrent le même mouvement, en se retenant compétentes en fonction de la nature de certaines

puissent être poursuivis quand aucune autre juridiction normalement compétente ne peut ou ne veut engager de poursuites. La compétence universelle est en quelque sorte subsidiaire de celle de l’Etat sur le territoire duquel un crime a été commis. Elle s’inscrit dans le cadre de la coopération entre les Etats. Pour autant, selon Hobbes, « un État souverain ne saurait se voir imposer à un droit supérieur ». A ce titre, l’exercice par les juridictions nationales de leur compétence universelle est

dans le système de la CPI 9 2. Autres intérêts 10 II. Mise en œuvre et avenir de la règle de la Compétence Universelle 12 A. Mise en œuvre de la règle de la Compétence Universelle 12 1. La mise en œuvre de la règle par les différentes Juridictions 12 2. Les obstacles liés à la mise en œuvre de la règle 14 B. Quel avenir pour la règle de la Compétence Universelle ? 15 1. Les péchés des partisans de la Compétence Universelle 15 2. Quelques propositions 17 BIBLIOGRAPHIE 20

volonté des Etats et ne sont pas automatiques. 4)- Absence de juridiction obligatoire Le recours au juge constitue encore aujourd’hui une exception dans l’ordre juridique international dans la mesure où il n’existe pas de juridiction obligatoire. En effet, si dans l’ordre interne, une partie peut saisir un tribunal par une requête unilatérale qui obligera son adversaire à comparaître, dans l’ordre international les juridictions juridictionnelles ou arbitrales sont soumises à la volonté des

de l'État français pendant l'exercice de ses fonctions (A), qui ne souffre que de réserves limitativement prévues (B). A- Une protection fonctionnelle créatrice d'une immunité pénale « absolue ». – Quelle que soit nature des faits reprochés et quel que soit le moment où ils ont été commis, devant aucune juridiction ou autorité administrative française. – Suspension des délais de prescription ou de forclusion jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions

la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire. Il repose sur une organisation, sur des institutions. Ces organes appelés tribunaux ou juridictions fonctionnent sur la base de règles et principes spécifiques découlant pour l’essentiel de la constitution. Il est confié par l’Etat à ses institutions. Ces institutions chargées d’assurer l’ordre, la sécurité et la justice sont appelées « institutions

confier le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction constitutionnelle, n'a pas fait l'objet d'opposition (à l'exception du parti communiste). L'Espagne a déjà fait l'expérience, au travers de son histoire, d'une juridiction constitutionnelle aux compétences étendues. En 1931, sous la Seconde République, les constituants de l'époque avaient adhéré aux idées de Kelsen favorables à la mise en place d'une telle juridiction. Mais en 1936, éclate la guerre civile qui va se terminer en

cumul est possible mais dans la limite de la sanction normale la plus lourde. Minoration des peines  - L’exemption : cas ou l’auteur de l’infraction n’exécute pas l’infraction, le juge n’a pas le choix, cas des immunités (immunités familiales, immunité parlementaire, immunité diplomatique). - La dispense de peine : délit et contravention, la peine le sera pas effectuée si il y a reclassement du délinquant, réparation du préjudice et il n’y a plus de trouble à l’ordre public. - L’ajournement

en 1999, et l'autre de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en 2001, concernant le fait que le président ne pouvait faire l'objet d'aucun acte de poursuite, ni d'instruction à leur sujet, pendant son mandat, et concernant le privilège de juridiction. C'est pourquoi, après avoir vu que cet article était source d'ambiguïtés, en juillet 2002, Jacques Chirac a créé une Commission placée sous la présidence de Pierre Avril, chargé de réfléchir sur le statut pénal du chef de l'Etat. Les grandes lignes

FICHE DE L’ARRET QUINTIN 1° Les références de la décision Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction