Immunité De Juridiction

d’exécution du contrat, dans ce cas le DIP va venir régir ce contrat. Règles Elles se subdivisent en grandes catégories. Deux grandes, et une troisième moins importante. Règles relatives aux conflits de lois Règles relatives aux conflits de juridictions Droit de la nationalité et de la condition des étrangers mais il s’agit d’un domaine très différent dont les techniques juridiques sont diverses. A- Conflit de loi Traditionnellement ces règles relatives aux conflits de lois constituent la

Celui-ci est placé sous l'autorité du doyen du Corps diplomatique[3]. Surtout, tous les agents diplomatiques bénéficient d’importants privilèges et immunités qui s'expliquent par leur situation particulière de représentants de leur État sur le territoire d'un autre État. Formellement, la différence tient en ce que les immunités sont consacrées par le droit international, tandis que les privilèges relèvent plus de la courtoisie internationale et supposent d'être prévus par des textes

parvenu remonte a 1296 av-JC Dans l’antiquité : invention de la diplomatie, de l’arbitrage ; mécanismes qui subsiste encore aujourd’hui. Section 2 : le moyen-âge Codification de relations diplomatique Création d’ambassade Privilège et immunité diplomatique. Invention d’un 1er droit fondamental : droit de la mer. Distinction vers la fin du moyen âge : droit de la paix et droit de la guerre. Section 3 : de la fin du moyen-âge à la révolution française. ( formation de l’état et de

Paragraphe 2: l’élaboration de la RC CHAPITRE 2: LA METHODE UNILATERALE Section 1: le contenu des théories unilatéralistes SECTION 2: L’influence des théories unilatéralistes CHAPITRE 3: LES REGLES SUBSTANTIELLES Partie 2 : Conflits de juridictions CHAPIRTRE 1 : LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DANS LORDRE PRIVE INTERNATIONAL. Section 1 : La compétence des tribunaux français par l’extension des règles de compétence interne. Section 2 : La compétence des tribunaux français en raison

responsabilité -> violation de certaines règles de droits diplomatiques. Le RDC avait attaqué l’ambassade de l’Ouganda, des diplomates avaient été maltraités, pas de protection aux locaux de l’ambassade ougandaise. 3) cour pénale internationale : juridiction qui est amenée à juger des personnes, à poursuivre des auteurs d’infractions graves. Elle a été créée début des années 2000 et est véritablement entrée en application 10 ans plus tard. Premier arrêt en 2012 -> déclaration des crimes de guerre de

la légitime défense et lorsqu'il est autorisé par le conseil de sécurité des nation unis il existe pas de tribunaux internationaux a compétence obligatoire les juridiction international permanente ou temporaire ne peuvent réglés des litiges ente 2 ou plusieurs états que si il acceptent de soumettre leurs différent a la juridiction international . CONTRAIREMENT AU Société PO INTERNE Monopole de la violence légitime l'état a e monopole de la force armée l'état à le monopole de la force car

exercice. L’action publique est d’ordre public. Le ministère public qui à la charge de l’exercer n’en dispose pas. L’action civile est au contraire d’intérêt privé. Elle peut être exercée par la victime, ses représentants ou ayant droit devant la juridiction pénale ou civile. Les causes d’extinction des actions en justice tiennent principalement, pour ce qui concerne la voie pénale, à la loi et à l’auteur tandis qu’en matière de procédure civile elles ont plus trait au préjudice et aux modalités de

Quel est le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal, sans donner de détails ? - Recherche des infractions et poursuite des auteurs de celles-ci - Vérifie sa compétence - Exerce les fonctions de ministère public devant les juridictions d'instruction et de jugement - Fait exécuter les décisions judiciaires 4. Quelle est la conséquence de l'appréciation des poursuites ? - Soit il classe sans suite - Soit il engage les poursuites Cite devant le tribunal OU Saisit

introduire d’élément de droit. 2. La procédure (à partir de l’assignation en justice) Vous devez très simplement dire quel a été le cheminement de l’affaire dans la hiérarchie judiciaire, en n’ajoutant ni n’omettant aucun élément. Préciser la date, la juridiction et en première instance, qui est demandeur ?, qui est défendeur ?, qui a gagné ? qui a interjeté appel ?, qui est intimé ?, qui a gagné ? (l’arrêt est-il confirmatif ou infirmatif ?) qui s’est pourvu en cassation ?, qui est défendeur ?, quel est

de la République ne pouvait être mise en cause que devant la Haute cour de Justice (privilège de juridiction : une seule juridiction compétente pour le juger) selon la procédure prévu par l’article 68. Cela concernait aussi bien les actes commis dans l’exercice de sa fonction et qualifiable de haute trahison mais également tous les autres actes. Le président de la République a un privilège de juridiction pendant la durée de son mandat, il est soumis à un régime dérogatoire au droit commun pendant toute