Immunité De Juridiction

Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ere ,2 mai 1966, Galakis Avec le droit international privé, la plus haute juridiction française s’est trouvée une fonction de création du droit. Dans un environnement très codifié et hostile à l’invention de toute règle s’écartant de la volonté du législateur, la cour de cassation a créé un droit prétorien, au même titre que le Conseil d’Etat avec le droit administratif. En seulement 2 décisions, l’arrêt San Carlo du 14 avril 1964 puis l’arrêt Galakis le 2 mai

déclaration de principe dans laquelle elle dit que le fond de la mer et ses ressources constituent le patrimoine commun de l’humanité. La convention de 1982 définit la Zone comme étant les fonds marins et leurs sous-sols au-delà des limites de la juridiction nationale. Ce sont donc les fonds marins qui se trouvent au-delà de la zone des 200 mille. Dans ces fonds marins, on trouve des richesses minérales telles que le nickel, donc il faut éviter que les états qui disposent de technologies importantes

lui sont conditionnés. Mais l'État peut décider de se lier par des engagements internationaux, par traités, coutumes, adhésion à des organisation internationales, etc. Il renonce alors à exercer certaines compétences. Il dispose d'immunité de juridiction, et d'exécution au titre de ces compétences. Les tribunaux des états étrangers sont privés de compétences à l'égard de l'État. Il est impossible de saisir les biens que possède un état à l'étranger. b) L'exclusivité de la compétence Cette

certaines fonctions privées. En cas de doute le Conseil constit tranche, si incompatibilité 15 jours pour décider. On ne peut pas être membre du parlement & membre de l’exécutif. Les fonctions exécutives sont tjrs cumulables. Le régime des immunités : protège les élus contre certaines poursuites judiciaires, art.26. Quand on parle d’immunité, on parle d’irresponsabilité & d’immunité. Concerne les propos tenus quand l’élu est en qualité d’élu, concerne aussi les écrits de l’élu. C’est une irresponsabilité

international  « Droit pénal international » Pour certains, cette expression soulignerait un droit pénal présentant des aspects de droit international. Il s’agit dans ce cas-là de procédure pénale au niveau internationale (extension des compétences des juridictions belges et collaboration entre les Etats dans l’administration de la justice pénale).  « Droit international pénal » Cette expression soulignerait au contraire un droit international comprenant des éléments de droit pénal. D’autres auteurs souligne

droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur; b / le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; c / le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; d / le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul

n’est pas toujours le seul à pouvoir rendre la Justice. Ex : au Moyen-Age il y avait trois juridictions (royale, seigneuriale, ecclésiastique), mais l’augmentation de l’autorité du roi va imposer une seule juridiction : la juridiction royale. Les autres vont disparaître progressivement. En 1789 avec l’abolition des privilèges, les autres juridictions sont supprimées ce qui entraîne la fin des juridictions des seigneurs et de l’Église. Conséquence du monopole de l’Etat : * Seuls les tribunaux

dispositions particulière pour compléter les capacités mise en œuvre sur le territoire étatique. Pour éviter que l'E ne se servent de sont droit national entrave l’exercice e la missions mener par l'organisation, celle ci va avoir des privilèges, des immunités. 2) La personnalité internationale Elle intervient dans l'ordre juridique international. Cette personnalité à été reconnu tardivement en 1949 par la cour international de justice CIJ, notamment elle l'a reconnue à l'égard des NU. Avant 1949,

periode d'exception . B _le parlement : la constitution prevoit ds son art 36 une assemblée bicamerale constituée de la chambre des representants et la chambre des conseillers qui disposent de mm statut parlementaire et mm immunités parlementaires ou de juridiction . chaque chambre etablit son reglement interier qui organise son fonctionnement mais qui ne peut etre applicable qu'apres avis prealable de la chambre constitutionnele de la c.sup. les deux chambes siegent simeltanement . la chambre

peuvent naître entre elles. Cependant, cette manière de définir le DIP est restrictive. Ex : Relations Etat-particulier : cela relève d'abord du droit interne, mais si le problème ne se résout pas à ce niveau-là, le dossier partira à une juridiction supérieure, juridiction du DIP. On ne peut donc pas définir le DIP sur base de l'objet.  Enfin, on a décidé de le définir selon l'origine des normes de cet ordre juridique, c.-àd. par l'intermédiaire de la source qui va créer le DIP. C'est par la source