Immunité De Juridiction

de pouvoirs exorbitants dans l’exécution des contrats administratifs passés avec des personnes privées. -les prérogatives de protection, dont notamment la protection des biens publiques (qui sont inaliénables), le privilège de juridiction, l’immunité pénale. Cependant le recours au procédé autoritaire n’est pas systématique, et lorsque la volonté de l’administration rencontre la volonté des particuliers au lieu de s’y opposer, l’autorité publique peut utiliser la technique contractuelle

problème des immunités diplomatiques, et sous ce point il y a plusieurs points : la raison d’être d’octroi des immunités diplomatiques il ya la théorie de l’extraterritorialité, la théorie du caractère représentatif, …plusieurs théories qui fondent les privilèges d’immunité diplomatiques. Il y a des privilèges accordait aux missions en temps que tels et d’autres aux diplomates. Les relations consulaires : * La composition de la relation consulaire * Les privilèges et immunité consulaires

des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte

générale ou systématique lancée contre une population civile etc.) Aller lire ces articles Ces sanctions étant maintenant prévues, il fallait un juge pour les appliquer et permettre de poursuives les personnes. Ainsi a-t-on créé des juridictions internationales : – Tribunal militaire international Nuremberg – Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient (pour les crimes japonais) – tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (tribunal de La Haye)

OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévè­res. Ils sont

bulle Unam sanctam de 1302, il est proclamé la suprématie de l’Eglise sur l’Etat. Chaque être humain, du serf au roi est donc totalement soumis au souverain pontife. Cette conception est illustrée à la ligne 4-5 « la puissance royale n’a nulle juridiction en hormis celle qu’elle détient du Saint-Père ».La vision papale est donc claire : toute réalité humaine relève de l’autorité de l’Eglise. Le pouvoir temporel étant par définition une réalité entièrement humaine, il est donc normal qu’il soit subordonné

nationalités différentes, soit parce que leur pays de résidence est différent, soit parce qu’ils ont pris un engagement avec une entreprise d’un pays différent. Deux questions : quelle est la loi applicable? Quelle est la juridiction applicable?= conflit de loi de juridiction. Les conflits de lois : le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d’un litige présentant, au moins, un élément d’extranéité. Ainsi, une

roue pour immunité familiale, plusieurs courants doctrinaux s'opposent. certains auteurs considèrent qu'elle doit s'étendre au complice. solution semble inappropriée, car immunité familiale présente un caractère personnel qui devrait rester propre à l'auteur de l'acte et ne devrait pas s'étendre au complice, le fait principal punissable existe bien et l'immunité familiale n'est qu'un obstacle aux poursuites contre l'auteur principal complicité entraîne la compétence des juridictions françaises

Président de la République, du Premier ministre, du Président de chacune des assemblées et, depuis 1974, de soixante députés ou soixante sénateurs. À la différence du système américain qui exerce le contrôle par voie d’exception permettant aux juridictions ordinaires par la demande des justiciables, pour que le litige puisse être jugé, de contrôler l’inconstitutionnalité de telle ou telle loi, le système français préfère le contrôle a priori avant la promulgation et par voie d’action consacré par

de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévères. Ils sont cependant