Immunité De Juridiction

réserve du Représentant spécial du Secrétaire général aux dispositions de l’Accord de Lomé concernant l’amnistie . Pour le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie, il existe une présomption en faveur de la non-reconnaissance par les juridictions pénales internationales des amnisties inconditionnelles dans la mesure où de telles amnisties sont contraires à l’obligation qu’ont tous les Etats d’exercer leur compétence sur les actes qu’elles couvrent . Dans certaines circonstances exceptionnelles

justice a indiqué qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions ». Ainsi, l’effet de cette primauté limite la marge de manœuvre qu’on les Etat, en les empêchant de produire un droit en contradiction avec celui des institutions européennes, (même si le droit national antérieur est contraire). Un État membre

Constitutionnel en IVG ( C. Cass, 24 mai 1975, Jacques Vabres). Néanmoins, le Conseil d’Etat se refusait en persistance à opérer un plein contrôle des lois par rapport aux engagements internationaux même si le Conseil constitutionnel avait habilité les juridictions « ordinaires » à connaître de la conventionalité des lois ( affaire IVG, considérant 7 : « il n’appartient pas au Conseil Constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi

stipulent le libre accès à une juridiction, lorsque l’on s’estime lésé dans ses droits. Il reste que si le contentieux disciplinaire prime en matière sportive, ceci n’exclut en rien, le recours aux juridictions étatiques dont le contrôle tout en maintenant l’autonomie indispensable à l’organisation particulière des groupements fédéraux, corrigeraient les atteintes potentielles portées par ces derniers, à l’ordre public et aux libertés individuelles. Ces juridictions interviennent donc de façon

exclusivité, autonomie et plénitude de la compétence ; distinction entre le pouvoir d’édicter des normes et celui de les faire respecter ; les corollaires de la souveraineté : le principe de non-intervention (l’assistance distinguée de l’ingérence) et les immunités de l’État (de jure imperii et de jure gestionis) ; les exceptions au principe : le « droit » d’autoprotection, l’intervention d’humanité et le prétendu « droit d’ingérence » ; un exemple de violation de la souveraineté : l’affaire du Rainbow Warrior

Les membres du Conseil de l'Europe sont les Parties au présent Statut. Article 3 Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier. Article 4 Tout Etat européen considéré capable de se conformer aux dispositions

substitution de l’Etat à l’instituteur, la victime ou son représentant ne peut jamais agir contre ce dernier, celui-ci jouit à l’égard de la victime d’une immunité personnelle. Ne pouvant agir que contre l’Etat, la victime devrait prouver la faute de surveillance de l’instituteur et le lien de causalité entre cette faute et le dommage[28]. C’est la juridiction judiciaire qui, à titre exceptionnel, est compétente pour apprécier cette responsabilité[29]. Cependant, lorsque l’instituteur a commis un délit pénal

de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité de la chose jugée : elle est relative. A côté de l'arbitrage on trouve les juridictions permanentes : juges nommés. CIJ, Cour Pénale Internationale (juridiction pénale permanente créée par Traité de Rome, instituée en 1998), Affaires Maritimes (rattaché à des organes de l'ONU), Cour EDH (juridiction organisée par une juridiction internationale, le Conseil de l'Europe, dans ce cadre on a adopté un traité (CEDH), pour le faire appliquer, Cour EDH créée)

nationale au droit communautaire 1°) Contrôle par les juridictions nationales 2°) Contrôle par la Cour de justice des Communautés Section II : La Convention européenne des droits de l’homme A - La Convention 1°) Son contenu 2°) Les droits garantis B - La mise en œuvre de la garanti des droits 1°) Le contrôle international par la cour européenne 2°) Le contrôle par les juridictions nationales Chapitre V : “Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs

constante à l’égard du président. L’importance de cette procédure est révélée dans son caractère prioritaire. Elle caractérise une volonté de la part du système, d’une incorrigibilité du comportement du président, qui ne peut se prévaloir d’une immunité absolue. Elle viserait à sanctionner toute immixtion de l’exécutif au niveau suprême de sa part. L’obsédante surveillance est d’autant plus forte depuis l’affaire du Watergate, en 1972, affaire dans laquelle le président Richard Nixon s’est rendue