Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

connaît pas de division : il n’y a pas de parlement mondial, ni de législateur mondial (niveau législatif) ; il n’y a pas de gouvernement mondial, ni du bureaucratie, d’administration ou de police mondiale (niveau exécutif) ; il n’y a pas de juge, de procureur ou de système judiciaire mondial (niveau judiciaire). Ainsi : ▪ le Conseil de Sécurité (CSNU) n’est pas un gouvernement mondial : il ne fait pas directement respecter le DIP mais bien la sécurité et la paix internationale. ▪ le Secrétariat

communautaires respectivement) sont sujettes à des interprétations variables, conséquence directe des «ses lacunes et imprécisions». La complexité du droit de l’UE, qui est un droit autonome, intégré et sui generis, implique ainsi une interactivité juridictionnelle tout autant complexe qui ne pourra être limitée par une analyse simplement dualiste ou moniste. Ces deux ordres, européen et national, doivent être approchés séparément en un premier temps, afin de découvrir en un deuxième temps, leur lien relationnel

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION A toute époque et dans toutes les sociétés il y’a eu des juges ou des personnes chargées de rendre la justice. Dès lors que l’on a une vie en société, on a besoin de la fonction juridictionnelle. Sans cette fonction on n’a ni stabilité ni paix sociale. A partir du moment ou on a l’implication société = justice, la vrai de question est de savoir qu’est ce la justice. Quand on parle de justice : plusieurs sens. - 1er sens du mot justice c’est un

théorie du contrat social a largement inspiré les hommes de la révolution en 1789. Cette notion repose sur un postulat unique, l’existence d’un « Etat nature » dans lequel les hommes sont libres. L’Etat devient un « état institution » responsable des actes faits en son nom et distinct de ses gouvernants. -> On est passé aujourd’hui à l’Etat de droit ou le pouvoir politique est soumis au droit. Les éléments constitutifs de l’Etat L’état est défini à partir de ses éléments constitutifs qui

Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volont visant modifier lordre juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure

et de survol, d’une liberté de pêche ; aucun état ne peut soumettre une partie de la haute mer à sa souveraineté. Un navire ne relève que de l’état dont il arbore un pavillon. La loi du pavillon est écartée en présence de certaines infractions : actes de piraterie et de pollution. Il y a tout de même des contraintes qui pèsent sur les états : tout état ne doit pas causer préjudice aux états tiers. La convention sur le droit de la mer prévoit que la haute mer est affectée à des fins pacifiques.

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

Introduction L'étude du droit constitutionnel tend à étudier le gouvernement. L'écart entre la lettre et l'esprit du droit constitutionnel est important. Le droit constitutionnel fait suite à une longue évolution engrangée dès le 18ème siècle où deux processus sont à l'œuvre. Le peuple français se constitue titulaire du pouvoir constituant. Il prend conscience de sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe

contribution commune est indispensable. L’article 15 pose le principe de la responsabilité administrative. Autres dispositions constitutionnelles: au niveau de la Constitution de 1958, l’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le gouvernement dispose de la force armée et de l’administration. Au regard du droit constitutionnel, la question est de savoir s’il existe une fonction administrative spécifique, autonome. A – La notion de fonction administrative