Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

territorialement et qui sont délimité politiquement qui sont soumis à une organisation politique, car les états sont égaux sont souverains. L’existence de l’état et aux 18 siècles quand Bentham utilise ce therme «  c’est le droit qui existe entre les états ou gouvernement ». Aujourd’hui, il est artificiel, de restreindre les relations international aux rapports interétatique c’est une notion qui beaucoup trop. Mais l’état n’est plus l’acteur exclusif des RI, il occupe toujours un rôle de premier plan, mais de très

caractère administratif des décisions exécutoires : Seuls les actes qui répondent à la notion de gestion publique sont considérés comme des décisions exécutoires. Alors que les actes de gestion privée même émanent de l’administration ont considérés comme des actes relevant de droit privé et non du droit administratifs. Paragraphe 2 : la classification des décisions exécutoires d’après leurs contenu. la décision exécutoire oppose deux actes administratifs : un acte réglementaire : est un acte qui concerne

décret 2008-145modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, le deuxième décret 2008-146 du 15 février 08 modifie le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Le gouvernement entend réorganiser la carte judiciaire. -1er décret l’objectif fixé au 1er janv. 2011 que 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance soient supprimés, et la création de 7 tribunaux d’instance et de 7 juridictions de proximité

(règles de décentralisation, fonctionnement des admins), aux acts de services public, aux moyens dont dispose admin pour exercer ces acts (domaine des personnes publiq est constitué de l'ensemble de leurs biens, corporels ou non), aux moyens juridiq, actes unilatéraux que peuvent adopter personnes publiques, aux contrats qu'elles peuvent passer. Que veut dire "admin" quand on parle de droit admin? organe => approche organique du terme => Administration, désigne institution. En tant qu'organe, l'Admin

Continentale et semble être à son apogée depuis seulement quelques décennies. La justice constitutionnelle peut être définie comme étant « un pouvoir donné à des personnes nommées (ou organes) d’apprécier, de contrôler et de sanctionner la conformité des actes pris par les pouvoirs publics et notamment les lois votées par les représentants, élus du peuples souverain. » Si en Europe, les expériences de justice constitutionnelle vont se faire au début du 20ème Siècle avec notamment en 1920 la création de

Introduction aux institutions juridictionnelles : C’est l’étude des fonctionnement de la justice. Le besoin de la justice est très important chez l’être humain. Le procès est un accident de la vie juridique mais il est très important que toute règle de droit puisse donner lieu à un jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique

droit, science politique, économie, géographie, histoire, etc. Autre difficulté, les a priori idéologiques. L'approche Marxiste des relations internationales. Les rapports sont déterminés par des rapports économiques. Selon Fukuyama tous les gouvernements évoluent vers ce modèle d'économie libérale et les relations internationales suivent cette tendance. Les analyses conflictuelles : Les premières études de relations internationales sont des études de conflits armés. Analyses marxistes

2 L'élaboration. 3 L'adoption Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité Section 1 Les différents types de contrôle de constitutionnalité : 1/ Contrôle par le pouvoir constituant ou par les pouvoirs constitués 2/ Organisation du contrôle juridictionnel A - Le choix du type de juridiction : Le modèle américain- Le modèle de Kelsen B - Le statut du juge constitutionnel C - La délimitation du rôle du juge constitutionnel : La compétence du jugeLes missions du juge 3/ Modalités de la procédure de

premier instance (juge unique) Deuxième niveau : tribunal de grand instance– cour d’appel (3 juges) Troisième niveau : cours de cassation Cette dernière n’est pas considéré comme une troisième instance puisque le juge ne juge que en faits et en actes pour les deux premières instances mais ne jure que d’après le droit pour la cours de cassation. Il existe notamment trois chambres civiles en cours de cassation. - Pour le droit civile, on distingue le droit civile de fond : règles matérielles (ex

étatique (l’Etat) Section 1 - Définition de l’Etat I – Une population A - Définition : le lien de nationalité B - Population et nation C – l’Etat et les étrangers II – Un territoire A - Définition B - Consistance du territoire III – Un gouvernement Section 2 - La souveraineté I – La notion de souveraineté II – Les corollaires de la souveraineté A – L’égalité souveraine des Etats B – La réciprocité C – L’indépendance des Etats D – Le principe de non-intervention Section 3 - Entités