Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

et les immunités 60 § 1 – Les privilèges et immunités de l’organisation 60 A – Le fondement des privilèges et immunités 60 B – La diversité des privilèges et immunités reconnus aux organisations 60 § 2 – Les privilèges et immunités des agents des organisations internationales 61 A – Les bénéficiaires 61 B – Le contenu 61 1 – L’immunité judiciaire 62 2 – L’immunité fiscale 62 Chapitre II : Les recours juridictionnels 63

acte solennel, le jugement. Pour parvenir à ce jugement, une démarche réglementée doit être observée : pour permettre au juge de trancher, chaque parties du procès doit accomplir une succession d'actes tout au long de l'instance et l'ensemble de ces actes est appelé : procédure . 1. LA PROCEDURE Chaque partie impliquée doit respecter la procédure, qui n'a d'autres objectifs que de permettre au juge de rendre la meilleure décision de justice, la procédure constitue le mode d'emploi du procès qui indique

libération nationale Préalablement à cette pratique on trouve la reconnaissance de nations qui est à relier au principe des nationalités (issu de la révolution française) Ex : nations tchèques et polonaises qui n’avaient plus de territoire ni de gouvernement en exil. Pour décoloniser, on est passé au principe des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes : on passe à un mouvement de libération national. Quelles sont les modalités de cette reconnaissance et ses effets ? a) Les modalités simples

composantes ? Et notamment pour le préambule ? Y’a-t-il une uniformité de l’autorité de la source constitutionnelle à l’égard du D administratif ou existe-t-il au contraire une variabilité à l’égard du D administratif ? - de quelles protections juridictionnelle bénéficie la source constitutionnelle ? Quels juges sont à même d‘intervenir en cas de violation de la norme constitutionnelle ? Le juge administratif est-il aussi un gardien, un protecteur de la source constitutionnelle quand il contrôle l’action

Conseil europen de 2004, cette nouvelle instance juridictionnelle est entre en fonction en octobre 2005. Compos de 7 juges nomms lunanimit par le Conseil, ce tribunal est charg en premire instance de trancher les litiges opposant les Communauts europennes leurs fonctionnaires. Ses dcisions sont susceptibles dtre contestes devant le TPIUE uniquement sur des questions de droit. CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS NATIONALES Lorganisation juridictionnelle franaise se caractrise par la dualit des ordres.

l'histoire des institutions américaines et pas seulement par son rôle d'interprétation du droit positif américain, en particulier de la Constitution, mais aussi sur le plan politique même, d'où parfois la critique de « gouvernement des juges » par Édouard Lambert dans Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis (1921). Rappelons encore que le régime des États-Unis est présidentiel, c'est-à-dire de séparation stricte des pouvoirs, qui sont spécialisés et organiquement

international s’applique alors à une société internationale. Malgré la cohésion difficile de la société et l’absence de solidarité entre les états on constate tout de même une existence de société internationale. Il n’y a pas de gouvernement mondial, l’ONU n’est pas une forme de gouvernement elle est une organisation internationale, elle ne s’impose pas aux états, il n’y a pas de législateur international. Les états sont les auteurs du droit international mais aussi les sujets de ce droit. Les conflits entre

Parlement en deux chambres. Bicéphalisme : exécutif à deux têtes (chef de l'État et chef du gouvernement). Bipartisme : deux grands partis dominent la vie politique. Bloc de constitutionnalité : ensemble des principes et de règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif et, par extension, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et aux particuliers et dont le Conseil constitutionnel a élargi peu à peu le champ. Bonapartisme

et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et enfin des collectivités territoriales. Par conséquent il comprends une fonction publique ( fonctionnaires ) et donc des finances publique ( impôts , prestations , dépenses ) La mission de l'état

  PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES TITRE 1- L’ORDRE JUDICIAIRE SS. TITRE 1- PRINCIPES GENERAUX Section 1- La structure globale §1- La structure pyramidale I- Le principe du double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et