Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

principe (compétence naturelle) c'est le TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention : tribunal de police

judiciaires posé par les révolutionnaires dans la célèbre loi des 16 et 24 août 1790 va aboutir à ce que l’administration soit jugée par une juridiction séparée des tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif : un juge spécial né de l’administration Il y a là deux phases dans cette

assemblées citoyennes en IrlandeTirage au sort, référendum et constitutionpar Dimitri Courant Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel pour la démocratie délibérative – entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1], et cela

VIIe Congrès français de droit constitutionnel (50 ans de la Constitution de 1958) ATELIER n°2 : « Constitution, enseignement et doctrine » (Sous la direction des professeurs K. Mavrias et F. Mélin-Soucramanien) Samedi 27 septembre 2008 à Paris Le « nouveau droit constitutionnel » à travers les âges Par Stéphane PINON Maître de conférences (Cergy-Pontoise) Membre du Centre de philosophie juridique et politique Parler du « nouveau » droit constitutionnel suggère qu’il en existe un « ancien

ne seront pas envisagées car elles n’ont pas pour objet direct et immédiat la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. La mission de légiférer dévolue au parlement, la fonction de juger l’administration qui est dévolu aux juges administratifs (conseil d’Etat, les cours administratifs d’appels et les tribunaux administratifs), et non plus la justice, les relations diplomatiques dévolues à l’Etat. L’approche quantitative : on appréhende l’importance de l’administration française compte tenu du

un règlement illégal d’un maire. Egalement, le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, peut par exemple écarter une loi contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Paragraphe 1 : Normes constitutionnelles. En droit processuel, les normes constitutionnelles jouent un rôle important. En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Il faut alors remarquer qu’au sein de l’autorité judicaire se distingue

traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale.Nul n’a le droit d’empêcher un prévenu ou un détenu de se faire examiner par un médecin de son choix.Tout prévenu a le droit de se faire assister d’un conseil au stade de l’enquête préliminaire.Art. 17 : Toute personne arrêtée a le droit d’être immédiatement informée des charges retenues contre elle.Art. 18 : Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la

(article 14, paragraphe 1, du Pacte)”2. En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de 2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». Néanmoins, malgré cette consécration constitutionnelle des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire

Justice - Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE CONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/ 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 § 3 – La Constitution de 1793 § 4 – Le Directoire Section 3 – Les hésitations des libertés § 1 – Les régimes napoléoniens § 2 – Les Chartes constitutionnelles § 3 – La IIe République § 4 – Le Second Empire Section 4 – Le triomphe des libertés § 1 – La IIIe République § 2 – La parenthèse vichyste § 3 – La IVe République Titre 2 – Les sources