Imposition en France

Sciences Fiscales Travail de Droit Fiscal Comparé « Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de l’article 9 de la convention modèle OCDE ? Le cas de : - la France - le Royaume-Uni - l’Espagne par rapport à la Belgique » Année Académique 2010-2011 Benoît Desirotte 17 Août 2011 Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit

fiscale. Ainsi, les conventions fiscales tendent à éviter les doubles impositions entre les pays signataire et d'établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts directs. Il est à préciser que ces conventions liant le Maroc à d’autres pays étrangers ont tendance à harmoniser l’action des pays adhérents en matière fiscale. Un but qui se concrétise par un principe de suppression de double imposition, qui a fait l’objet d’un énorme nombre de conventions liant le Maroc

criminelles la stabilité du système financier international Types de paradis fiscaux Trois types de paradis fiscaux peuvent être distingués : 1. les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques ; 2. les paradis fiscaux à faible imposition sur les entreprises ; 3. les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques et les entreprises. Par exemple la principauté de Monaco est un paradis fiscal pour les personnes physiques étrangères (à l'exception notable des

valeur réelle, la cession entraînera la perte de tout ou partie de l’avantage lié à la levée de l’option). En résumé : SCHEMA b. Régime fiscal et social du gain financier • Le gain financier est imposé en deux fois : - Imposition lors de la levée de l’option Lors de l’exercice de l’option, le bénéficiaire n’est imposable que sur le rabais excédentaire, supérieur à 5% pour les options attribuées depuis le 1er juillet 1993. Cette tranche doit figurer dans la déclaration

CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité). Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent les revenus : 1) Les contributions sociales généralisées (CSG) : Se sont des impositions qui sont affectées à un but précis. Ce n’est pas une cotisation

existe deux types de conventions : §Conventions de l’ONU §Conventions de l’OCDE ●Ces conventions ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale, et d’éviter la double imposition ●Conséquences de la qualification d’établissement stable : §Imposition au taux de droit commun §Certains Etats appliquent une imposition supplémentaire ( Branch tax ) 2/ La Qualification de l’Etablissement stable ●3 Critères alternatifs permettent la qualification d’un établissement stable : §La fixité/permanence

personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française.» (Art. 4 A CGI.) B) Analyse Le champ d'application de l'IR se définit donc par référence à trois notions : - le territoire, - le domicile fiscal, - l'origine du revenu. 1) Le territoire Pour l'application de l'IR, la France comprend du point

privilégié  Cette expression, qui remonte à l’article 14 de la loi finance de 1974, désigne les états ou territoire ou les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement sont moins élevés qu’en France. Les paradis fiscaux sont des territoires à fiscalité privilégiée. Il n'est pas toujours facile d'identifier un pays comme étant à fiscalité réduite. Le paradis fiscal possède de nombreux avantages : liberté des changes, conventions fiscales faibles

l’impôt. La TVA est l’impôt le plus important en France, c’est la source de revenu la plus important de l’impôt. La TVA est un impôt sur la consommation (c’est celui qui consomme qui paye). L’assiette est communautaire donc tous les états doivent définir leur assiettes de la même façon concernant la TVA. Néanmoins les états gardent une souveraineté sur la TVA en en définissant le taux. La taxe sur les produits pétroliers est très importante en France. C’est la troisième plus grande recette de l’état

INTRODUCTION GENERALE mémento Lefèvre Francis La fiscalité remonte au latin fiscus qui signifie panier où l'on mettait de l'argent. Le terme fiscalité désigne l'ens des impositions, l'objet du DF est l’impôt, cependant on trouve en droit français des prélèvements qui sont proche des impositions mais qui n'en sont pas, il s'agit de cotisations sociales (relèvent du droit du L ou droit de la protection sociale). On parle de prélèvements obligatoires, l'INSEE défini le prélèvement obligatoire