Impôt indirect

par exemple, évaluer des avantages en nature). C'est le cas de l'impôt général sur le revenu (IGR), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc. L'impôt peut aussi être basé sur des éléments matériels. Le droit indirect de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques est calculé ainsi sur le nombre, et non pas la valeur pécuniaire d'hectolitres d'alcool pur De même, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception

de dépression. Depuis la crise de 29 on considère que l’Etat a un rôle de stabilisation ou de régulation de l’économie, (ch. 12). Ces trois fonctions de l’Etat selon Richard Musgraue. Comment faire ? L’Etat peut produire des services, mettre des impôts (taxes) et la réglementation. I. les trois grandes fonctions des administrations publiques (A.PU.) : Administrations publiques : ➢ Etat central (ex : ministère) ➢ Collectivités locales (Régions, départements, communes) ➢ Sécurité sociale

définit comme des immeubles ce que le droit civil ne définit pas comme tel, pareil pour les meubles. Il reconnait des activités prohibées par d’autres droits. Le juge administratif et le juge judiciaire sont compétents en matière fiscale en fonction des impôts (ex : l’impôt sur le revenu, c’est administratif). B) La sujétion du contribuable Le droit fiscal fait partie du droit public car il régit des situations qui mettent en relation des personnes morales de droit public (état, collectivité territoriale…)

vend des pulls aux grds magasins. Elle distribue ses pdts en France (dans différentes régions) et à l’étranger. Les éléments constitutifs du CDR sont les suivants pour l’année N (stock de MP nul au 31/12/N) : Charges financières 18 000€ Impôts, taxes & versements assimilés 130 000€ Ventes de pulls 1 800 000€ Charges de personnel 310 000€ Stock de pulls au 01/01/N 222 000€ Achats de MP 1 350 000€ Autres charges de gestion courante 2 000€ Stock de pulls au 31/12/N 252 000€ Stock de MP au

au budget de l’Etat sont : 1. La régulation de la vie économique : la dépense publique est alors utilisé comme un instrument conjoncturel. De façon très schématique, on peut dire que : • si les affaires tournent au ralenti, on réduit les impôts ou l’on augmente les dépenses ou les deux simultanément ; • s’il y a surchauffe, c’est à dire une hausse excessive des prix, on fait la manœuvre contraire : des majorations fiscales et une austérité budgétaire. 2. L’allocation des ressources :

désignent les impôts et les cotisations sociales versés par les agents économiques aux administrations publiques, c'est-à-dire l’Etat, aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale. Ils se composent : * Des impôts directs et des taxes assimilées (ex : impôts sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), impôts sur les sociétés (IS), impôts de solidarité sur la fortune (ISF) * Des impôts indirects (ex : taxe

autres prélèvements obligatoires, l’impôt ne peut donc être établi et recouvré qu’en vertu d’un acte du pouvoir législatif (c’est-à-dire du Parlement). L’impôt est un prélèvement obligatoire, mais tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Il est donc important de ne pas confondre, l’impôt avec, notamment les cotisations sociales qui sont destinés à assurer la protection sociale des citoyens, les droits de douanes qui ont pour objet de protéger le marché intérieur et les redevances

comptabilités entre les ordonnateurs et les comptable ce qui permet d’avoir une situation de contrôle. Exceptions : La défense est absolue La recette est devenue moins souples (ex : les recettes de TVA sont payées par les entreprises) Envoi des impôts par le trésor public Le service de perception existait déjà avant la réforme des trésors publics, ils étaient différenciés, depuis la réforme ils font tous parti du même service. V- Dettes publiques : Le cas français demeure très représentatif

L'organisation de l'administration fiscale au Maroc L’administration fiscale marocaine est organisée selon trois grandes directions qui sont : * La direction générale des impôts La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est chargée de la mise en ouvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l'Economie et des Finances. De ce fait, elle a pour mission : d'étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ; d'étudier

publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi " impôts et taxes " ; - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ; - les amendes et condamnations pécuniaires ; - les impôts et taxes des collectivités locales et de