Impôt indirect

spécialisé en Droit fiscal et en Droit des Sociétés Section 1. Le droit fiscal et l'impôt § 1. La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le

CALENDRIER DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES Dispositions du Code Général des Impôts Art. 18 Annexe II Livre 3 Services compétents Date limite 2 janvier ♦ Nature de L’obligation Droits de timbre payés au moyen de machines à timbrer Bureau de l’Enregistrement Paiement des droits dus au mois précédent. ♦ 5 janvier Retenues à la source sur les revenus de valeurs mobilières Art. 162 Bureau de l’Enregistrement Envoi par le contribuable de la déclaration par lettre en

ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens

ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales perçu par l’Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurités sociales. (2p144) On distingue les impôts directs qui sont payé au trésor publique directement par les contribuables et les impôts indirect qui nécessite un intermédiaire pour collecté cette impôts pour le compte de l’Etat. La structure des recettes de l’Etat (hors collectivité et Sécurité et Sociale) est la suivante : -la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect

Dans ce régime, le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire : seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Il sont appelés « citoyens actifs », lorsque les autres sont qualifiés de « passifs » et ne peuvent participer aux élections. Le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent des

libéralités. Il s’agit d’un don fait sous acte notarié. Seules les associations reconnues d’utilité publique, cultuelles ou familiales peuvent bénéficier de ce type de don, ainsi que les associations définies par l’article 238 bis du Code général des impôts : ce sont « les associations d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ». Cette reconnaissance s’obtient auprès de la préfecture du siège social. Les lotos, loteries, tombolas Les lotos, loteries et tombolas sont prohibés

le VIII siècle de l’ère chrétienne, après la conquête du Maroc par MOUSSA IBN NOCEIR, différentes sortes de contributions apparaissent dans ce pays tirées de la religion musulmane. Ces contributions sont subdivisées en deux sortes : directes et indirectes. I : Les contributions directes : Ces contributions ont deux origines : Les contributions d’essence religieuse directement du Coran : Le coran qui a institué la ZAKAT n’a fixé cependant aucune règle de perception. Ce sont les

1 million. Ou l’Etat a aussi le choix d’augmenter les impôts. L’Etat augmente les impôts existants et en invente de nouveaux. La loi de finance pour 2012 a ainsi créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. C’est à dire une taxe de 18% sur les personnes qui ont un revenu supérieur à 3 millions de revenus. Cette loi a mis en place une taxe sur les chambres de bonnes c’est à dire que les propriétaires doivent s’acquitter d’un impôt sur les loyers qu’ils perçoivent dés qu’ils mettent en

leur revenu primaire sous forme d’impôts et de cotisations = prélèvements obligatoires. Ces sommes sont ensuite redistribuées sous forme de prestations appelées revenus de transferts et de services gratuits. Revenu disponible : revenu primaire – impôts et cotisations sociales + prestations sociales. Le revenu disponible des ménages est consacré à la consommation finale et/ou l’épargne. Le revenu disponible ajusté est calculé par la comptabilité nationale en ajoutant au revenu disponible,

du système français et reposant pour l'essentiel sur les administrations douanière et fiscale. Fiscalité de type déclaratif. elle tire ses ressources de deux impôts principaux: l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des revenus des personnes physiques et des personnes morales et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces impôts rapportent environ 60% des recettes fiscales hors recettes douanières. Le système fiscal connaît de grandes mutations depuis une dizaine d'années, mutations liées