Impôt progressif

Toutes les solutions qui permettent de réduire vos impôts n” satio cali Quelques outils pour défiscaliser Déductions, abattements, exonérations, crédits et réductions d’impôts… De nombreux dispositifs vous permettent de payer moins d’impôts en toute légalité. Encore faut-il les connaître… et savoir prendre les bonnes décisions au bon moment. Soit avant la fin de l’année 2010, pour bénéficier d’un allégement sur le montant de votre impôt sur le revenu à payer en 2011. 2 Sommaire Page

traitement fiscal des dividendes * a) Au niveau de la société Les bénéfices de la société sont d’abord frappés, au titre de l’exercice au cours duquel ils sont réalisés, par l’impôt sur les sociétés. La société est redevable de cet impôt sur l’intégralité de ses bénéfices, qu’ils soient ou non distribués aux associés. Les bénéfices sont imposés au taux normal qui est fixé à 33.1/3 %. Toutefois, il existe un taux réduit d’imposition pour les PME et certaines plus values. En effet

compenser les dysfonctionnements du marché. En intervenant sur la demande de consommation par un accroissement des dépenses publiques, l’état favorise la croissance. Il s’agit de stimuler une croissance trop faible. L’état peut décider de réduire les impôts, d’augmenter ses dépenses ou les deux. La politique monétaire regroupe les mesures qui concernent les conditions du financement de l’économie. Elle est mise en œuvre par la banque centrale du pays. Le principal objectif est la lutte contre l’inflation

ar une contribution sur  les hauts revenus  Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus  Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive  Nouvelle réduction homothétique (« rabot »)  de l’avantage en impôt procuré par  certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu  Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations  situées dans les départements d’outre‐mer  Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés 

ainsi que les autres immobilisations corporelles utilisées pour l’exploitation. De ce fait, cet impôt a toujours été considéré comme injuste par les chefs d’entreprise qui voyaient leurs investissements taxés même lorsque ceux-ci n’étaient pas rentables. L’existence de la taxe professionnelle représentait donc un handicap majeur pour les entreprises implantées en France. Cependant, le produit de cet impôt étant la principale source de financement des collectivités locales, il ne paraissait pas envisageable

faire de la redistribution à l’envers en allégeant les prélèvements sur les employeurs pour les augmenter sur les ménages. I) Les avantages a) Un avantage économique : Une augmentation de la TVA peut faire partir d'un ensemble fiscal progressif, juste et équitable. Un basculement de cotisations vers la TVA pourrait améliorer la compétitivité de certains secteurs industriels exposés à la concurrence. Tout en diminuant les charges des entreprises qui produisent et embauchent -en France

dépenses de l’Etat afin d’obtenir un budget équilibré. Les grands axes du travail se dérouleront comme le plan qui suit: « PLAN »INTRODUCTION I. L’impôt : définition et notions voisine A. L'impôt comme ressource principale de l'Etat B. Impôts et notions voisines : 1. Le lien entre l’impôt et le déficit budgétaire 2. L’opposition et l’assimilation de l’impôt à l’endettement II. Les fonctions de l’impôt A. La politique économique et la politique fiscale B. L’impôt comme mode

Impôts directs Principes généraux Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. . Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2. . Pour les entreprises, c'est l'année de clôture de

* Les DOM (exonérations spéciales mais taxation à l’entrée dans les DOM) * Les activités médicales et paramédicales * L’enseignement et la formation professionnelle par certains organismes. 7 – Critiques et limites La TVA est un impôt indirect, sur la consommation, ce qui lui donne plusieurs caractéristiques qui peuvent être vues comme autant de défauts d'un certain point de vue : Ce sont les revenus les plus faibles qui la subissent le plus La TVA pèse plus sur un agent économique

pauvres n’arrivent pas à remonter la pente. Ainsi en 1999 en France, le niveau de vie minimum des 10% des ménages le plus fortunés était 3,3 fois supérieur au niveau de vie maximum des 10% les moins fortunés tandis que leur revenu mensuel moyen avant impôt était 7,2 fois supérieur en 2000. Le fonctionnement du marché se retrouve directement remit en cause ici, un exemple simple pourrait être d’examiner les différences de revenus dans Le pays libéral par excellence, les Etats-Unis