Impôt progressif

............................................................. 2 – L’effet de la CSG, contribution sociale généralisée sur les inégalités de revenus Présentation de la CSG La CSG est un impôt proportionnel ce qui signifie que le taux d’imposition est identique quel que soit le revenu perçu. C’est un impôt prélevé à la source sur la plupart des revenus bruts (d’activité, du patrimoine et de transfert). Elle est destinée au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des

politiques publiques 28 B. L’interprétation du principe par le Conseil constitutionnel 28 Section 3. Les grandes notions de droit fiscal : l’indispensable réforme de l’impôt 28 1. Les impositions de toute nature (article 34 C) 29 A. Les classifications des impôts et des prélèvements obligatoires 30 B. Les fondements de l’impôt 31 2. Les principes de droit fiscal : l’encadrement de l’imagination réformatrice 32 A. Les principes constitutionnels 33 B. La mutation des sources 34 3. La politique fiscale et l’organisation

INTRODUCTION Code Général des Impôts (CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle

Celle-ci date du XIX siècle, on se rend compte que les Français n'aimaient pas payer les impôts et qu'ils étaient prêt à tout pour ne pas les payer. Le but de l'impôt est de remplir les caisses publiques. Puis on a inventer un impôt, l'impôt sur les portes et fenêtres. On a eu l'idée que plus vous avez de portes et de fenêtres plus vous êtes riches. Puis vient l'idée des niches fiscales pour proposer aux impôts de mettre en place des politiques visant à modifier le comportement des individus. Par

payer d’impôt sur les plusvalues. Vous pouvez opter pour une gestion libre (c’est vous qui décidez de la répartition et des arbitrages), déléguée (auprès de votre conseiller) ou encore souscrire à des options automatiques de gestion (investissement progressif, sécurisation des plus-values, rééquilibrage automatique, …) Trois objectifs 1 Se constituer un capital L’assurance vie permet de se constituer un capital. Au bout de quelques années d’épargne, vous pouvez « sortir », c’est-àdire fermer

différents taxes et impôts. A la fin de se calcul le ménage en question pourra voir de combien d'argent il dispose, cet argent sera soit consommer, soit épargner afin de mettre de l'argent de côté. Le patrimoine désigne quant à lui l'ensemble des dettes et des biens d'une personnes à un moment donné. C'est l'ensemble des actifs que possède une entreprise ou un individu, on parle alors de patrimoine brut. Une fois que nous avons déduit de se patrimoine brut les dettes et les impôts, nous obtenons le

par exemple , un entrepreneur , exerçant une activité à individuel et soumis à l’IGR , peut transformer son entreprise en une société soumise à l’IS en vue de bénéficier d’une imposition au taux proportionnel de 35°/° au lieu de subir le taux progressif de l’IGR dont le taux marginal est de 44°/° Toutefois , il est vrai que cette solution ne peut être intéressante que si cette entreprise est largement bénéficiaire ; • un second procédé pour réduire l’impot est de bénéficier d’une réduction

les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.   Paiement de l'IS La société calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts. Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n° 2571). Le solde d'IS doit être versé

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue

professionnelle, principale imposition locale à la charge des entreprises La TP est due chaque année par près de 2,9 millions de personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Cet impôt présente l’originalité de faire coexister plusieurs bases d’imposition : - la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (VLF), c’est-à-dire les immeubles ; - la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM), c’est-à-dire les