Imprévision

CE 2000 Commune de Staffelfelden: Il s'agissait de savoir si le préjudice subit par les sociétés de fourniture d'eau suite à la pollution de la source constituait un cas de force majeur permettant de mettre fin au contrat de concession ou une imprévision? Le CE par un arrêt de 2000 a considéré que l'obstacle subit par les concédant dans l'exécution du contrat était insurmontable, que dès lors c'est à bon droit que le TA de Strasbourg a prononcé la résiliation du contrat en application de la théorie

(=d'office) d'une décision si et seulement si : Nécessité d'y recourir et sous réserve que les mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. (Aucune autre voie de droit, ou en cas d'urgence) {draw:rect} Imprévision {draw:rect} CE Gaz de Bordeaux 1916 L'administration tenue de compenser les frais supplémentaires anormaux issus d'un bouleversement économique du contrat, imprévisible CE Cie de tramway de Cherbourg 1932 Si la situation d'imprévision

qu'on appelle la révision du contrat: il s'agirait alors d'une révision pour imprévision. L'autre difficulté survient lorsque les parties n'ont pas clairement indiqué dans l'acte leur volonté: les tribunaux vont alors devoir interpréter leur volonté tacite en s'efforçant de respecter le principe de force obligatoire: c'est la question de l'interprétation du contrat. Paragraphe 1: La révision du contrat pour imprévision L'hypothèse est la suivante: on a un contrat qui est valablement conclu

conclusion du contrat. Or, il lui suffirait de sanctionner la disparition partielle de celle-ci au stade de la formation pour autoriser un rééquilibrage du contrat au stade de l'exécution - Si le juge ne peut pas réviser lui-même le contrat pour imprévision, peut-être peut-il encourager les parties à le rectifier elles-mêmes. Le juge favorise cette révision par les parties grâce à l'obligation de bonne foi. La bonne foi emporterait en cas de changement de circonstances, obligation pour les parties

d’inexécution. Lorsque le contrat est successif, on appelle la résolution résiliation. Le contrat résilié pour cause d’inexécution ne sera résilié qu’à partir du moment où une partie a cessé d’exécuter ses obligations. -Intérêt prospectif : Révision pour imprévision. Admise en droit administratif, pas encore en droit privé. On se demande s’il ne faudrait pas changer la législation sur ce point. Cette question ne concerne que les contrats successifs. 5.Contrats à durée indéterminée, à durée déterminée

d’absence de contrepartie, la nullité du contrat peut très bien être obtenue. La théorie de la cause assure ainsi un rôle de protection individuelle, c’est un instrument d’équité. 2. Deux des rôles de la cause objective : vice du consentement et imprévision La cause, considérée comme la contrepartie objective de l’obligation, est présumée exister. Le défaut de cause constitue alors une source de nullité d’un contrat au titre, en pratique, d’un vice du consentement. La preuve de l’absence de cause

Interprétation d’une clause claire et précise d’un acte juridique. Dans une conception extensive : erreur flagrante d’interprétation. ➔ Forçage du contrat : Adjonction par le juge d’une obligation dans le contrat, non stipulée par les parties. ➔ Imprévision : Rupture de l’équilibre des prestations contractuelles, en cours d’exécution du contrat. ➔ Interprétation : Acte consistant à rendre clair ce qui est obscur. Dans le domaine contractuel : détermination du sens d’une stipulation contractuelle

estimer que la théorie du fait du prince s’applique et que le concessionnaire a le droit à une indemnisation pour compenser le déséquilibre financier du plan de circulation de la ville. C- Théorie de l’imprévision 1- définition Il y a imprévision quant un événement absolument imprévisible, extérieur bouleverse complètement mais temporairement l’exécution du contrat au point de la rendre beaucoup plus difficile et beaucoup plus onéreuse sans la rendre toutefois impossible : CE, 30 mai 1916

vitesse à l'origine d'un accident, l'acte peut être volontaire mais il peut aussi découler d'une inattention. Le résultat en revanche est nécessairement non intentionnel. Cette action sera qualifiée d'homicide involontaire.   L'imprudence est une imprévision, l'absence de prévision du résultat et c'est en cela qu'elle est fautive. Elle ne consiste pas à vouloir un résultat mais au fait de ne pas avoir anticiper un résultat illicite et donc de ne pas avoir modifier son comportement en conséquence. Cette

est susceptible d'être sanctionné. Le devoir de rencontre est une stricte obligation de résultat, alors que la révision effective de la convention est pour sa part facultative. Selon la Cour, chaque partie doit supporter les conséquences de son imprévision. Si une clause classique de "hardship" n'aboutit pas à la conclusion d'un avenant qui rééquilibre le contrat, deux hypothèses doivent être distinguées. D'une part, le contrat est à durée indéterminée et la partie victime du déséquilibre pourra