Imprévision

Il permet d’apprécier le risque de liquidité dans l’entreprise, si elle en dispose, il doit être suffisant pour faire face à ses exigibilités à court terme. Il permettra d’apprécier l’aptitude de l’entreprise à résister aux imprévisions (telles que l’effondrement de la demande, forte concurrence, défaillance des clients…) E/-Interprétation du Fond de Roulement : ➢ Fonds de Roulement nul (FR=0) : Schéma N°2-1 : représente FR =0. Source : Kamel Hamadi, « Le diagnostic

devenaient ainsi de véritables concessionnaires à terme,comme devaient l'etre plus tard les compagnies de chemins de fer. Les compagnies se formèrent et rassemblèrent 130 millions de francs qui devaient permettre de construire 2200 km. Mais les imprévisions furent nombreuses:les études,tout d'abord,trainèrent en longueur,les travaux furent retardés,les devis dépassés. Dès lors,le projet,pourtant cohérent,mis au point par Becquey,de coopération entre l'Etat et les capitaux privés fut perçu comme un

contractantes ne pouvaient le prévoir au moment de la formation du contrat, et qui empêche le contrat d’être exécuté dans les conditions de départ, alors la service public doit continuer et l’administration devra supporter la charge occasionnée. [imprévision] Commune de Staffelfelden, 2000, Conseil d’Etat L’évènement provoquant l’imprévision doit être imprévisible au moment de la formation du contrat et exceptionnel (les conditions économiques nouvelles déjouent tout calcul et créent une situation

raison d’être. Pour éviter ce genre d’infortune, les parties conviennent généralement de désigner un tiers dont la mission sera de prendre une décision aux lieu et place des contractants, i.e. fixer les nouveaux termes du contrat. JURISPRUDENCE Imprévision – Dénaturation C’est l’arrêt de principe canal de Craponne qui a refuser l’application de la théorie de l’imprévision (Cass., civ., 6 mars 1876, cassation partielle, commune de Pélissanne et autres c. Craponne) : « LA COUR ; -… Mais, sur le

Autre innovation la perturbation grave de l’équilibre initial des prestations ouvre la voie à une renégociation ou même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le maintien du refus de la révision judiciaire pour imprévision ou pour lésion. Innovations, maintiens et retour en arrière sur la détermination du prix avec un refus dans le rapport Catala de la détermination unilatérale du prix. Si on compare avec les PEDC (principes européens du droit des contrats)

lui car tous les stocks ont été ravagés par l’ouragan. La poursuite du contrat est économiquement ruineuse. Le grossiste peut il demander à un juge que l’on révise le contrat ? Pour force majeure : NON, l’ouragan n’est pas imprévisible. Pour imprévision ? : C’est juridiquement plus acceptable, que le contractant demande la révision du contrat pour maintenir des marges suffisantes, et pour survivre économiquement. Cette illustration s’adosse à la notion de contrat relationnel. Dans l’hypothèse ou

que l’entreprise devra exécuter car c’est une loi => fait du prince. B- La théorie dite de l’imprévision CE, 30 mars 1916, COMPAGNIE GENERALE D’ECLAIRAGE DE BORDEAUX qui a défini les conditions de l’imprévision de la manière suivante : il y a imprévision lorsqu’en raison d’un évènement extérieur aux parties et imprévisible les conditions d’exécution du contrat sont bouleversées du moins temporairement. Si ces conditions sont réunies, le JA considère qu’il doit y avoir un équilibre financier réparti

du contrat. Là en l’occurrence il s’agirait de la révision pour imprévision. La deuxième difficulté vient lorsque les parties n’ont pas clairement indiqué dans l’acte leur volonté. Dans ce cas-là, les tribunaux vont devoir interpréter leur volonté tacite en s’efforçant de respecter le principe de force obligatoire. Cette seconde difficulté est la question de l’interprétation du contrat. I. La révision du contrat pour imprévision. L’hypothèse est la suivante, un contrat est valablement conclu

l'une des parties. L'imprévision : on dit qu'il y a imprévision quand dans le cour de l'exécution d'un contrat successifs les circonstances qui avait présider a la conclusion du contrat subissent un déséquilibre, sont bouleversées. Ex: importateur de pétrole des pays du golf vers la France. les autorités du golfe monte leur prix. Donc peut plus faire le même prix aux acheteur en France. Peut on réviser le contrat pour imprévision, bouleversement ? Ou y mettre fin? La réponse de principe

en résulte un déséquilibre excessif au détriment de l’une des parties. Il faut que l’exécution du contrat devienne difficile ou très onéreuse pour l’une des parties. La solution du droit français est de refuser la modification du contrat pour imprévision. Arrêt de 1876 dans l’affaire du canal de Craponne : un contrat conclu au XVIème siècle et le sieur de Craponne s’était engagé à construire et à entretenir le canal et en échange les habitants devaient payer une redevance convenue dans le contrat