Imprévision

s’étalent sur une grande période. Il s’agissait de savoir si le juge pouvait intervenir dans le contrat pour le réviser lorsque les circonstances qui entourent le contrat ont été modifiées. Est ce que le juge possède un pouvoir de révision pour imprévision liée à une modification des circonstances extérieures. Le juge peut-il réviser le prix 50 ans après ? En défaveur, les auteurs vont valoir l’application stricte de l’art. 1134, alinéa 3 qui interdit au juge d’intervenir quelle que soit les circonstances

contrats pour imprévision. Lorsque l’évolution du contexte du contrat bouleverse l’équilibre du contrat, est ce que l’une des parties peut réclamer un rééquilibrage, une révision du contrat ? si les parties sont toutes les deux d’accord on change le contrat y’a pas de problème, mais est ce que l’une des parties peut exiger unilatéralement la révision du contrat ? le principe en droit civil c’est le refus, il y a un refus de principe des civilistes quand à la révision du contrat pour imprévision. A –

s’impose à lui comme aux parties. C’est la force obligatoire du contrat. Le juge n’est que le serviteur des contrats, il n’est là que pour servir la volonté définie par les parties. Le refus traditionnelle de la révision pour imprévision : on parle de révision pour imprévision car la question qui s’est posée était de savoir si, lorsqu’on se trouve dans des cas extrêmes, le bouleversement économique du contrat rend l’exécution extrêmement difficile pour l’une des parties, ne pourront-on pas envisager

les prestations contractuelles qui se produisent après la formation du contrat. Si les parties n’ont pas prévu un boulversement des conditions exterieures, le juge peut il compléter le contrat, créer de nouvelle clauses pour faire face à cette imprévision ? Les tribunaux de l’ordre judiciaire ont toujours refusé cette intrusion dans la vie contractuelle, fondant leur position sur l’article 1134. L’indexation, inventée par la pratique, est le procédé le plus efficace pour remedier aux effets de la

contrats, les parties ou le juge pourront modifier les clauses du contrat en cas d’imprévision, harship ou bouleversement des circonstances. Cette possibilité est contenue dans l’article 6/23 de l’avant-projet. La procédure de la révision pour imprévision est soumise au contrôle du juge. PARAGRAPHE 2 : LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR NOTIFICATION L’intégration de la résolution des contrats synallagmatiques par notification dans l’avant-projet est une innovation en ce qu’elle vient contredire

manière loyale) Il ne peut pas modifier les termes du contrat, ré évalué le prix du contrat et ré écrire le contrat b) Une application du principe : l’imprévision et ses remèdes * Le principe de refus de la révision judiciaire pour imprévision * Les tempéraments conventionnels au principe * Les clauses d’indexation * Les clauses de renégociation SECTION II : L’inexécution du contrat et ses remèdes 4 exécutions possibles : * L’exception d’inexécution

avait prévu 3% : le juge ne recevra pas le péril de l’exécution car elle aurait dû être prévue. Mais en cas d’augmentation entre 30% et 40% il acceptera. Si l’augmentation est prévisible : pas d’indemnisation Si l’augmentation est imprévisible : Imprévision et l’état indemnise. Fin.

juges ont ainsi ordonné la substitution d’un indice nul à un indice valable. Si on a une clause d’indivisibilité du contrat, il faut respecter la volonté des parties et le contrat sera annulé : CC, 27 mars 1990. 2. Le rejet de la révision pour imprévision CC, ch com, 29 juin 2010, qui revient sur cette question. Contrat équilibré au moment de sa formation mais qui se trouve déséquilibré au cours de son exécution du fait d’un changement dans les circonstances et question de savoir si le juge peut

même si la mention « sans recours » a été omise dans l’arrêt, il n’en reste pas moins vrai que la décision du président du tribunal concernant la désignation de l’expert n’est pas susceptible de recours. Cet état de fait introduit une certaine imprévision qui pourrait être dommageable pour les cocontractants. Au-delà du fait qu’ils se voient attribuer un expert qu’ils n’auront pas choisi, ce dernier sera désormais complètement affranchi de leurs opinions et de leur volonté. Le contrôle que peuvent

(~10%) est assumee par le cocontractant en fonction de sa situation financiere, de sa reaction a l'evenement et de ses benefices passes. L'autre part constitue l'indemnite d'imprevision. D. La force majeure administrative L'indemnisation pour imprevision reste obligatoirement temporaire. S'il est impossible de retablir la situation, le desequilibre permanent du contrat est assimile a un cas de force majeure qui conduit a la resiliation de la convention decidee, faute d'accord, par le juge, et au