Imprévision

force obligatoire 32 a) Effet relatif et opposabilité 32 b) Modification du contrat 32 Par les parties 32 Principe de l'interdiction de modification unilatérale ou judiciaire, même en cas de changement de circonstances : imprévision 32 Exceptions : révisions unilatérales autorisées 33 VII. L'inexécution de contrat et la responsabilité contractuelle 34 1) Mise en place de la responsabilité contractuelle 34 2) Sanctions de l'inexécution 34 a) Exécution

la seconde fausse innovation. C'est la question de l'imprévision: quand un changement de circonstances provoque un déséquilibre manifeste qui rend impossible l'exécution du contrat. La réponse du droit français est le refus de la révision pour imprévision. Cette position est très isolée. Nous la refusons à cause de la liberté contractuelle et à cause de la peur de l'ingérence du juge dans le contrat. Dans l'avant projet de réforme gouvernemental, on lit en cas de changement de circonstances, le cocontractant

car risque de perdre des marchés, image du transporteur crapuleux ou qui a « donné » son donneur d’ordre. * L’imprévision permet-elle de modifier unilatéralement le contrat ? CE a toujours admis la révision unilatérale du contrat pour imprévision. La CCASS ne l’a jamais admis mais rien n’empêche les parties d’insérer dans contrat clauses d’indexation du prix (le prix variera en fonction d’un indice choisi par les parties, on ne peut choisir comme indice qu’un indice en relation avec l’objet

autores, sin embargo, también admiten la denuncia unilateral cuando se encuentre fundada en el incumplimiento de la otra parte o cuando exista una modificación sustancial e imprevisible de las circunstancias tenidas en vista al negociar (teoría de la imprevisión). LA VIGENCIA DE LOS CONVENIOS COLECTIVOS SEGUN LA LEY 25250 La nueva reforma laboral, introducida a través de la ley 25250, tiene entre sus objetivos terminar con la vigencia de las convenciones colectivas que actualmente regulan las condiciones

déséquilibrantes au moment de sons exécution telle l’imprévision. Le droit positif marocain a aussi reconnu les notions d’équité et de justice contractuelle. Raison pour laquelle la rescision pour lésion est reconnue, la révision pour imprévision est admise. Il consacre aussi l’exception d’inexécution ou la résolution pour inexécution. En dépit de ses “preréquis”, le droit positif fait des efforts pour plus de protection de l’équilibre (A) sauf qu’un énorme sacrifice dans ce sens reste

 la  révision  judiciaire  du  contrat     En  effet,  le  principe  de  la  force  obligatoire  du  contrat  interdit  au  juge  de  modifier  le  contenu   contractuel.  C est  ce  principe  qui  explique  le  rejet  de  la  théorie  de  l imprévision.   Selon  cette  théorie,  un  juge  pourrait  modifier  le  contrat  lorsque  les  circonstances  économiques  qui   existaient  au  moment  de  sa  conclusion  ont  totalement  changé  et  qu ainsi,  l quilibre  des  prestations  a   été  bouleversé

Pour l’instant, on peut considérer que la CCass refuse la révision du contrat, même en cas d’imprévision, mais les tempéraments au principe d’intangibilité du contrat sont de plus en plus nombreux. A)Le principe du refus de la révision pour imprévision La CCass affirme qu’en dehors des cas où la loi lui en donne expressément le pouvoir, le juge ne peut pas modifier le contenu d’un contrat, même si la transformation de la situation économique bouleverse l’équilibre d’un contrat de longue durée

le faire de manière directe, sans modifier l'étendue de l'obligation mais en étendant ou en réduisant la responsabilité d'une partie. Par exemple, elles vont s'entendre pour dire que le débiteur sera tenu de dédommager le dommage survenue d'une imprévision. De ce point de vue les clauses extensives de responsabilité peuvent être librement stipulées. En revanche, les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité de même que les clauses pénales posent des difficultés. C'est à ces deux dernières

tramways de Cherbourg: en cas de FM, résiliation du contrat avec indemnisation intégrale du préjudice subi. - /!\ l'aléa contractuel peut varier dans le temps: CE 2000 Commune de Staffelfelden: le CE admet que dans un premier temps c'était une imprévision, puis c'est devenu une FM. Chap 4 - La police administrative Sect 1 - L'org° de la police administrative - CE 1994 Ville de Menton: une autorité de police ne peut pas s'engager par contrat sur son propre pouvoir. §1 - La notion

mais pas impossible , donc la personne du cocontractant peut continuer -il n’y a pas lésion : car le déséquilibre est extérieur au contrat et postérieur à sa conclusion -le principe de la force obligatoire des contrats s’oppose à une révision pour imprévision * argument d’ordre économique: -risque d’insécurité ( ne sait pas quand un contrat peut être réviser) - crainte en révision en chaîne des contrats ayant un effet déstabilisateur sur l”économie La jurisprudence judiciaire est contraire à la jurisprudence