Imprévision

plus le cas lorsque l’apparition du déséquilibre est indépendante de toute inexécution. 2. L’avènement d’un déséquilibre en dehors de toute mauvaise exécution Le principe de l’intangibilité du contrat et le refus de révision du contrat pour imprévision ont été solennellement affirmés dans l’un des plus célèbres arrêts du droit civil (Cass. civ. 6 mars 1876 Canal de Craponne). Dans cette affaire exemplaire, un http://www.prepa-isp.fr Groupe ISP – Droit civil contrat du seizième siècle

est devenue très difficile pour l’une des parties du fait des métamorphoses de l’environnement économique ou social, est-ce que le juge peut modifier le contrat à la demande de cette partie ? C’est la célébrissime question de la révision pour imprévision. Il faut distinguer suivant que le législateur a délégué ou non, au juge, ce pouvoir. A) En présence d’une délégation du législateur. La modification du contrat par le juge ne fait pas difficulté lorsque le législateur l’a admis dans

réponse face à ce problème : le contrat est intangible. On ne prend pas compte de l’imprévision, le contrat demeure. (=/= Droit public) A) Le refus de principe de l’imprévision Le DA admet la révision pour imprévision (arrêt gaz de Bordeaux 1916). Le D civ, lui, refuse la révision pour imprévision (CC canal de Crapone 6 mars 1876). Selon cet arrêt, l’équilibre contractuel ne joue que pour la formation du contrat. Si le contexte économique change, si le contrat devient inéquitable, déséquilibré, le

Définition de l’article 1437 C.c.Q. 4. Clauses abusives et lésion 5. Évaluation du caractère excessif et déraisonnable de la clause 6. Moment de l’évaluation du caractère excessif et déraisonnable de la clause : clause abusive, abus de droit, imprévision 7. La clause dénaturant le contrat 8. Le contrôle spécifique de certaines clauses - 11 - III. Du contrat de consommation au contrat d’adhésion : vers un nouveau paradigme de protection des vulnérabilités? 1. Apparition du droit de la consommation

de cassassion pose condition, durer de la possession doit etre tres longue et s’etendre sur plusieur generation, il ne doit y avoir ni fraude, ni abus dans cette modification du nom. 2) Changement du nom Institution de police civile : imprévision de l’état dans la vie individuelle Récemment principe d’immutabilité remis en cause, arret du 5 dec 2013, arret Henry Kismoun : un enfant né en France de nationalité franco-algérienne, à l’age de 3 ans il est aba,donné en France par sa mere francaise

l’arrêt Canal de Craponne. La tradition française est donc de ne pas réviser le contrat pour imprévision. Il n’y a pas eu de revirement de jurisprudence. Cependant, ce refus de principe est tempéré par des exceptions de plus en plus nombreuses, car peu à peu, le juge s’est reconnu ce pouvoir de réviser le contrat pour imprévision. Par exemple, la jurisprudence actuelle admet la révision pour imprévision du marché à forfait lorsqu’il existe un bouleversement de l’économie du contrat (3ème Chambre

révision pour imprévision. Au moment de la formation, le plat avait été calculé à 30 cents, déjà au moment de la formation ce n’était pas un prix suffisant. Il aurait fallu que lors de la conclusion le plat soit à 50 cents. Ce ne sont pas les circonstances économiques qui ont changé la difficulté de ne pas exécuter une obligation. Les circonstances économiques n’ont pas changé. La Cours de Cassation laisse entendre dans d’autre circonstance pourquoi pas appliquer la révision pour imprévision. L’arrêt

relation Révision judiciaire du contractuelle. Elle a cependant été rejetée par la cour de Cassation dans l’arrêt « Canal de Craponne », 1876 contrat (doc. 3): le juge n'est pas autorisé à réviser le contrat en fonction d'une imprévision. La résiliation du contrat pour imprévision n’est pas acceptée par la cour de Cassation qui se limite à une Solutions possibles lecture stricte du Code civil: la résiliation anticipée du contrat n’est possible que dans 2 hypothèses : Résiliation du contrat - Pour inexécution

Dans les contrats dont l'exécution se prolonge dans le temps (contrats successifs) l'équilibre des prestations peut être perturbé par suite d'une dépréciation monétaire. C'est le problème de l’imprévision (le contrat déséquilibré par suite d'une imprévision économique). Dans le respect de la force obligatoire du contrat le juge doit réviser le contrat déséquilibré en se fondant sur l'équité. Les parties peuvent se prémunir contre les risques d'inflation en insérant dans leurs contrats des clauses

de vente internationale de marchandises (1980) (ci-après : Convention de Vienne)). Quant aux innovations, dont certaines relatives, par exemple, à la confirmation, aux divergences entre clauses types et celles qui ne le sont pas, au hardship ou imprévision (…), l’expérience des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (ci-après : Principes d’UNIDROIT) révèle tout leur intérêt pratique et atteste, au-delà des controverses théoriques, que les tribunaux sont aptes à faire