Imprévision

circonstances, qui déséquilibrent le contrat (A). Si le cas de force majeur est bien accepté par la doctrine et bien défini, la révision pour imprévision est plus controversée (B), ce qui justifiera que l’on en traite plus longuement. A- Les cas de changements imprévisibles de circonstances. On distingue la force majeure (1) et la révision du contrat pour imprévision (2) 1- La force majeure Selon l’article 1147, le débiteur est condamné toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient

d’envisager tout d’abord la présence d’un tempérament au refus de la révision pour imprévision de la part de la Cour de cassation (A) pour ensuite s’apercevoir que cette décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle (B). Le tempérament au refus de la révision pour imprévision Par cette décision, la Cour de cassation vient tempérer le principe du refus de la révision judiciaire des conventions pour imprévision. Sur le fondement de l'obligation de loyauté, elle reconnaît l'existence, dans

de cet arrêt porte sur le quatrième moyen qui vise l'obligation de loyauté et celle pour le mandant (les sociétés) de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter le contrat. L’arrêt Craponne en date du 6 mars 1876 le rejet de la révision pour imprévision demeure en principe. Ainsi, le juge ne pouvait pas réviser voire dans certains cas résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances. Cependant, cet arrêt peut témoigner d’un infléchissement de la décision de l’arrêt Craponne

discussions avec un vendeur potentiel, mais A.T abandonne le projet. Nous sommes consultés par A.T sur ses chances d’éviter la réalisation forcée de la vente au profit du premier vendeur et d’obtenir la résiliation du contrat avec la commune pour imprévision. 1- Faits : A.T, exploitant de manèges itinérants est une entreprise privée qui a signé un contrat de location d’un emplacement du parc avec la commune V. Problème de droit : Quel type de contrat lie une personne privée et une personne publique 

face à l’imprévision Lorsque la transformation du contexte économique rompt l’équilibre contractuel, est-il possible au contractant défavorisé d’obtenir la révision judiciaire du contrat pour imprévision ? Le principe demeure celui de l’absence de révision du contrat pour imprévision, fixe en jurisprudence depuis l’arrêt de la Chambre civile dit « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 : « dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision

- Toutefois, la rupture instantanée n’est pas possible SAUF en cas de force majeure (insurmontable/irrésistible/échappe au contrôle des parties) - Cf Théorie de l’imprévision (CE, 30 mars 1916) https://www.village-justice.com/articles/Theorie-imprevision-reception-par-Code-civil-son-i ncidence-matiere-ingenierie,24463.html - Ici, il n’y a pas de cas de force majeure puisque c’est surmontable NÉANMOINS, vu que ça entraîne des coûts supplémentaire, le créancier peut espérer renégocier le contrat (Article

Cour d'appel Le refus de la Cour d'appel à la révision des modalités du contrat suit une jurisprudence constante (A) alors que des décisions plus récentes marquent une évolution en la matière (B). A. Le refus de la révision du contrat pour imprévision Tout contrat dont l'exécution s'échelonne dans le temps – spécialement tout contrat successif, comme un bail ou un marché de fournitures – expose les parties à un aléa, qui est lui-même d'autant plus grand que la durée convenue est plus longue

insuffisant ou exessif.SI lésion est établie , elle entraine la rescision du contrat. -Pas un vice de consentement  -constitue cause de nullité spécifique dans certains contrats et a l’égard de certaines personnes -doit être différente de imprévision Lésion et imprévision : il ne faut pas les confondre Code civil prévoit 2 cas de lésion - lésion dans la vente des immeubles : actes sont rescindables si lésion dans partage plus des 5/12 du prix lésion dans le partage : si un copartageant est lesé de

fondement de la force obligatoire o 1.2 La modification du contrat o 1.3 La révocation du contrat • 2 L'effet obligatoire du contrat à l'égard du juge o 2.1 L'interprétation des contrats par le juge o 2.2 Le refus de la révision pour imprévision • 3 Notes et références • 4 Voir aussi L'effet obligatoire du contrat entre les parties [modifier] Le fondement de la force obligatoire [modifier] Les parties sont tenues au contrat parce qu'elles ont voulu ce contrat en échangeant leur

I. La possibilité nébuleuse de la renégociation pour imprévision du contrat A. Le domaine imprécis du dispositif 1. Le changement de circonstances imprévisibles comme nécessité indiscernable -imprévisibilité → Laurent Aynès → « aujourd'hui, à peu près tout est prévisible... Il y a pourtant tant d'imprévu » → appréciation in concreto (événements imprévus mais prévisibles » pourrait exlure la mise en œuvre du dispositif au profit du débiteur qui aurait dû prévoir. - nouveauté (changement » et