Imprévision

« Pour une impérativité raisonnée de la révision pour imprévision », D. 2020, p. 1185 et s., spéc. n° 5. 2 Doc 8 : M. Mekki, « Fiche pratique : la caducité, entre l'excès et le défaut… », Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 283b0, p. 12 III. Perspectives comparées Doc. 9 : Cour Suprême du Canada, 2 novembre 2018, Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, [2018] 3 R.C.S. 101 (extraits). Doc. 10 : P. Ancel, « Imprévision », Rép. civ., n° 38, 2018 IV. Le coin des passionnæs

fort que la révision judiciaire du prix : l’anéantissement du contrat. II. La consécration jurisprudentielle de la théorie de l’imprévision ? A) Un revirement de jurisprudence ? C. Cass, 6 mars 1876, Canal de Crapone : rejet de la révision pour imprévision. Confirmations ultérieures. Faits : un contrat très ancien fixait une redevance pour l’utilisation d’un canal. La société exploitant le Canal demande une augmentation car depuis la conclusion du contrat la monnaie avait connu une forte dépréciation

révision.  Clause d’indexation permettant de contourner l’Art. 230 et de toucher au contrat. Le caractère onéreux ne peut être invoqué par le débiteur pour se délivrer de son obligation. L’Art. 230 du D.O.C. exclu la révision du contrat pour imprévision. Cependant, les parties ont la possibilité d’ insérer dans le contrat des clauses pour faire faceaux circonstances qui déséquilibrent le cont rat. Il s’agit de la clause d’échelle mobile ou la claused’indexation ( en matière civile , en matière

d’avoir mis en place une grille de répartition des risques. Nous étudions cette grille en mettant en relation des éléments tirés des cahiers des clauses administratives, de la jurisprudence administrative portant sur le contentieux du contrat (imprévision et sujétions imprévues) et des avis des commissions spécialisées des marchés. Nous considérons que, à la différence de ce que prédit le discours économique pur, il n’y a pas de solutions optimales à la répartition des risques d’exécution. Nous suggérons

suite de modifications de la loi, c'est la révision législative. Le législateur édicte des mesures favorables aux salariés, il peut modifier les contrats en cours d'exécution. La révision législative du contrat est possible. La révision pour imprévision La révision du contrat est un problème très délicat comme en témoigne la diversité des solutions retenues par le droit positif, avant de préciser la solution marocaine (B.) il convient de bien situer le problème (A.). I -- La position

la suite de modifications de la loi, c'est la révision législative. Le législateur édicte des mesures favorables aux salariés, il peut modifier les contrats en cours d'exécution. La révision législative du contrat est possible. La révision pour imprévision : La révision du contrat est un problème très délicat comme en témoigne la diversité des solutions retenues par le droit positif, avant de préciser la solution marocaine (B.) il convient de bien situer le problème (A.). I -- La position du problème

gravité des imprévisions en cause, il introduit une aide financière de la puissance publique pour combler le déficit imprévisible du cocontractant et maintenir, de ce fait, le fonctionnement du service public. B - Les limites apportées au champ d'application de la théorie de l'imprévision. En effet, une première limite tient à ce que l'indemnité doit rester provisoire: étant uniquement destinée à permettre au cocontractant de maintenir son activité pendant les imprévisions concernées

suite de modifications de la loi, c'est la révision législative. Le législateur édicte des mesures favorables aux salariés, il peut modifier les contrats en cours d'exécution. La révision législative du contrat est possible.   La révision pour imprévision  La révision du contrat est un problème très délicat comme en témoigne la diversité des solutions retenues par le droit positif, avant de préciser la solution marocaine (B.) il convient de bien situer le problème (A.).   I -- La position du problème

pétrole. Le juge différencie la force majeure et l'imprévision car ici le cocontractant n'est pas dans l'impossibilité totale d'exécuter ses obligations. Et donc la résiliation n'était pas autorisée car il n'y avait pas de force majeure. Un cas imprévision peut se transformer en un cas de force majeure. Arrêt de 2000 Commune de Staffelfelden. L'administration ne pouvait pas faire jouer la théorie de l'imprévision dès lors que l'évènement durait 200 ans, l'administration ne peut pas verser une indemnité

au juge d’intervenir. Seules les parties, ou le législateur, pouvaient prévoir des mécanismes de révision des conventions. Cette position française était relativement isolée, ne serait-ce que si l’on considère les possibilités de révision pour imprévision admises par voie jurisprudentielle, aussi bien en Allemagne qu’en Angleterre. Cependant, l’évolution contemporaine du droit civil français témoigne d’un effacement progressif de la méfiance à l’égard du juge, léguée par la Révolution française.