Indication géographique protégée

définies par la règlementation n°1576/89 du Conseil européen (29 mai 1989). La Commission européenne projette toutefois de modifier ce règlement en vue de simplifier la classification des spiritueux et de renforcer le respect des appellations géographiques. Aucunes échéance précise n’a encore été avancée. 7 Elargissement de la réglementation l’étiquetage aux femmes enceintes L’étiquetage des bouteilles de spiritueux doit comprendre diverses mentions obligatoires allant de la liste des

d'auteur et droit voisin du droit d'auteur, sur la base du Code de la propriété Intellectuelle -ou CPI- et du règlement communautaire, brevet, certificat complémentaire de protection, obtentions végétales, appellations d’origine, indications géographiques et dénominations géographiques sur la base du règlement communautaire) et à la condition qu'une demande d'intervention ait été préalablement déposée auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.  La saisie douanière, en vue de l'application

(matériels) protégés et des archives classifiées 37 Section I. – La protection des supports (matériels) protégés (art. 71 à 73) 37 Section II. – La protection des archives protégées de la défense nationale(art. 74 et 75) 38 Chapitre 4. – La protection des lieux de traitement des informations ou supports protégés 39 Section I. – Les zones protégées et les zones réservées (art. 76 à 80) 39 Section II. – La protection des réunions de travail et des salles de conférence 41 (art.81 à 84) TITRE IV. - LA PRÉVENTION

première communauté religieuse du pays (40%). La bière accompagne la vie tchèque depuis le moyen âge. La bière est considérée comme un des symboles du pays et depuis 2008, la dénomination bière tchèque est désormais enregistrée comme une indication géographique protégée (IGP). La consommation de bière en République Tchèque est d’environ 150 litres par personne et par an. Ce qui fait des tchèques les premiers consommateurs de bière au monde. En 2013, on dénombre 215 brasseries en république Tchèque. Le

l'information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés financiers. Exercice 3 : Les marchés financiers 3.1 Quelles sont les principales fonctions économiques des marchés financiers ? Les marchés financiers sont un lieu géographique ou non où différents types d'acteurs s'échangent des capitaux au comptant ou à terme. Ce sont également les marchés où sont effectuées les transactions sur des actifs financiers et, de plus en plus, leurs produits dérivés. Le mécanisme sur lequel

d'expression de l'idée qui va servir de fondement à la contrefaçon. Ex:N'importe qui peut reprendre une idée d'introduction de la chair humaine dans un aliment mais l'illustration de cette idée est protégée par le droit d'auteur. Cependant, même si l'idée n'est pas protégée par les droits d'auteur, elle est protégée par la concurrence déloyale: art 1382 CC est mis en oeuvre dans ce cas. La concurrence déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action

monopole (sinon, personne ne voudra prendre du temps pour créer un nouveau vaccin ou écrire un livre). Ainsi, l’intérêt général en profitera. III. Quelles sont les grandes tendances en matière de PI ? - Tendance expansionniste : o Géographique : la PI existe dans la plupart des pays du monde, dans des formes similaires, résultant de l’accord ADPIC (Accord sur les Aspects de Droits de PI qui touchent au Commerce), annexe des accords de Marrakech instituant l’OMC en 1995. Cet accord impose

Europe La contrefaçon représente 5 à 9 % du commerce mondial Enfin, depuis 1995, de plus en plus de secteurs de l’économie sont touchés par ce phénomène : une entreprise sur deux s’estime ainsi victime de la contrefaçon. Une expansion géographique sans limite Aujourd’hui, 19 % des produits contrefaits ont pour destination finale la France, contre moins de 5 % en 2001 Les réseaux de fabrication et de distribution se sont beaucoup étendus ces dernières années. Parmi les zones traditionnelles

| |APERÇU SUR LA TUNISIE | |UNE POSITION GÉOGRAPHIQUE | |STRATÉGIQUE

recherches. Il consiste d'abord en la distinction des codes du crime en 2 grandes catégories: les causes endogènes(inhérentes à la personne humaine) et les causes exogènes (extérieures à la personne du criminel et tenant soit au milieu physique ou géographique, soit au milieu social). L'acquis scientifique consiste ensuite dans la célèbre classification des délinquants proposée par Ferri en 5 catégories: d'un coté les criminels nés et les criminels aliénés chez lesquels prédominent les facteurs endogènes