Indisponibilité Et Non Patrimonialité Du Corps Humain

l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement, une personne ne constitue pas une chose comme le montre les nombreux arrêts abordant le concept de respect de la dignité humaine. On peut néanmoins attacher de la valeur à une personne, valeur émotionnelle mais aussi économique (un chef peut facturer l'employé envoyé en déplacement), toutefois juridiquement la personne ne s'assimile pas à une chose. L'art. 4 de la CEDH prohibe

Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité du juge. L’égalité entre le justiciable est rompu. Insécurité : le justiciable ne pourrait

→ « norma » en latin « nomos » en grec droit → 1) un ensemble, un système des règles abstraites, impersonnelles (elles s'adressent à personne en général), elles sont pas nominatives parce qu'elles sont destinées à tout le monde. Chaque non-respect de la loi est sanctionné.Droit objectif 2) prérogative, propre à l'individu qui l'utilise à son usage (droit de vote, grève, salaire) Ex.: le propriétaire d'un appartement (la loi de 1984) demande un loyer et si le locataire

existant dans son pays. Les Etats refusent qu’une cour suprême leurs dictent leurs conduites. Redoutable et efficace, cette cour est souvent saisie car tout justiciable peut la saisir. La cour Européenne tranche entre un viol de la convention ou non ; en cas de viol elle condamne les Etats à «  une satisfaction équitable » ; une somme d’argent pour dédommager. Le pays subit alors un affaiblissement de sa politique international et il doit modifier ses lois. Cependant le requérant n’obtient que

Titre I : Les personnes physiques Ce sont des êtres humains et tt être humain qui est né vivant a la personnalité juridique mais tt être vivant qui n‘est pas humain n’a pas la personnalité juridique (animal). Un animal ne peut pas recevoir de libéralité car il ne peut pas avoir de droit subjectif car il n’est pas personne humaine et donc pas personne juridique. Au moyen age, parfois les hommes considéraient les animaux comme des être humain et une truie avait été condamné à la pendaison pour infanticide

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Chapitre préliminaire : L’être humain. L’être humain : personne juridique. Qui a des droits, qui a des capacités juridiques ? Il y a trois phases : la naissance, la vie et la mort. Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux

leçon introductive, il conviendra de répondre à deux questions préalables : Que sont les personnes (Section I) ? Quelles sont les fonctions du droit à l’égard des personnes (Section II) ? Section I : Détermination des personnes juridiques L’être humain, apte à jouir de droits, constitue une personne. Appellent aussi cette qualification – refusée à l’enfant né sans vie et dont ne saurait bénéficier l’animal – certains groupements dotés d’une capacité autonome d’expression et d’action. Personnes physiques

forme de langage structurée sous forme de règles de droit. Il est intimement lié à l’idée de règle, de jugement. Il est fait de commandements, d’ordres, de prescriptions, ou d’interdictions. La règle de droit est définie comme une règle de conduite humaine ; elle est un mode de régulation des rapports sociaux, elle impose un comportement. Ex : Art 205 les enfants doivent entretenir leurs parents qui sont dans le besoin. Art 221 code pénal : donner la mort à quelqu’un est un meurtre = 30 ans de réclusion

cette interdiction ne porte pas atteinte au pp de liberté du mariage pour le Conseil. Car le législateur a le pouvoir d’imposer des conditions d’accès au mariage. Est ce que cette interdiction porte atteinte au droit de vivre une vie familiale normale?NON. Pour le Conseil, le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier. Ils peuvent tout à fait adhérer à une autre forme d’union. Pas d’atteinte au pp de liberté. Le Conseil a it que l’interdiction du mariage entre personnes

lui-même présidé à tour de rôle par deux présidents : Cambacérès et Napoléon. Lorsque le conseil d’Etat livre la version définitive(avec Napoléon qui préside le conseil) il doit encore être soumis à l’Assemblé : le tribunat et le corps législatif/de muet(ils votaient ou non les lois). Pour le faire adopter il a été divisé en trente – six projet de loi. Dès l’examen du premier projet de loi se fut un échec au tribunat. Les membres hostiles à Bonaparte critiquèrent avec virulence le projet. Bonaparte