Individualisation De La Sanction Pénale

le vouloir). L’enfant à naître n’est pas une personne donc normalement y’a pas homicide. La cour de cassation déclare qu’ « en vertu du principe de la légalité des peines et des délits et en vertu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale il ne peut pas y avoir homicide sur un enfant à naître ». Autre question, celle du statut juridique de l’embryon ou du fœtus. La question a évoluée en 1975 car on légalise le recours à l’IVG. Et PMA  peut-on détruire les embryons ? Peut-on les

Cette aptitude consiste en ce que l’on appelle une capacité (particularité de la personne en droit = groupement ou un seul individu = personnes physiques ou morales) Capacités ≠ incapacités Droit = restriction aussi à la capacité = incapacités : Sanction, considération politique (incapacité de la femme Mariée) Les incapacités sont crées pour parvenir à protéger des personnes considérées comme vulnérables (mineurs, personnes âgées, maladies mentales…), contre la cupidité de personnes qui souhaiteraient

des termes souvent employés en matière de commerce international. De plus, la Jurisprudence considère que l’arbitre statut en droit lorsqu’il se réfère « à l’ensemble des règles du commerce internationale dégagée par la pratique et ayant reçu la sanction des juridiction nationales ». SECTION 2 : L’ORGANISATION DU COMMERCE Les autorités organiques du commerce sont à la fois des professionnels et des juridictions compétentes telles que définies par le législateur. PARAGRAPHE 1 : L’ORGANISATION

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

personne qui y a un intérêt ; (Demande en nullité peut être effectuée par un associé lésé ou par un tiers ( menace de créance par le ministère public pour illicité de la cause ou de l’objet( ?).) II l’Existence de la personne morale Individualisation de la société 1)La dénomination sociale : Le nom sous lequel elle se présente au tiers , celui qui permet de la distinguer, on vérifie si il existe déjà pour éviter les actions des concurrents. Le nom est impératif et il doit figurer dans

pour que chacun trouve sa liberté garantie. Il y a deux sortes de droit : ➢ Le droit objectif Le droit subjectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui réagissent et organisent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnés par une contrainte exercée par l'autorité publique. Ex: art.205 code civile : « Les enfants doivent des aliments à leur père et leur mère, ou autre ascendant, dans le besoin. » art.1482 : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et intérêts B) La protection du corps contre la personne elle-même Le corps humain est hors du commerce juridique, il ne peut pas faire l'objet d'une convention. On ne peut pas vendre

jugement déclaratif d’absence. Ce jugement emporte les mêmes conséquences que la constatation d’un décès véritable, il sera transcrit sur les registres d’état civil et le patrimoine de l’absent sera transmis aux héritiers. Chapitre 2 : individualisation de la personne physique Dans tout système juridique, il est nécessaire de connaître avec exactitude un certain nombre d’éléments de la situation personnelle de chaque individu. Ce sont ces éléments qui permettent de savoir si dans telle ou

penser que l’animal serait plutôt une personne qu’une chose : 1850 Loi Grammont, contre la torture des animaux, on protège les animaux. Il y a une réaction de la société face aux mauvais traitements affligés aux animaux. Aujourd’hui Art L521-1 du code pénal protège les animaux. Le 10 décembre 1948, l’ONU adopte la DDHC, la même démarche a été faite pour protéger internationalement des animaux par l’UNESCO. B/ PERSONNE JURIDIQUE ET PERSONNE HUMAINE Le mot personne ne vient du latin« per sonare

( Direction Générale ) Elle limite les cumuls des mandats des associés. Elle renforce l’information des actionnaires ( esprit démocratique ). Elle renforce le droit des CE ( Comités d’Entreprise qui siègent dans les CA des sociétés. Au niveau pénal, il y a une réforme qui fait que depuis 1994, les personnes morales sont responsable pénalement ( devant tribunal correctionnel ). Section 2 Les sources communautaires § 1 Droit fondamental Traité de Rome : principe du libre établissement des