Individualisation De La Sanction Pénale

dépendait du nbre => indice de capacité contributive facile car pas besoin d’infos perso dc pas intrusif. Mais caractère un peu sommaire, simpliste. Ajd, les impôts sont établis au regard de la personnalité du contribuable => personnalisation, individualisation de l’impôt qui semble + juste. Cependant + complexe et intrusif. Le dvpt des impôts indirect : prélevé par un intermédiaire entre le redevable éco et l’Etat. Ex : TVA le redevable éco le paie mais le commerçant (redevable légal) le restitue

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

contraint les parties qui le composent (ici, les individus). Car le fait social est également défini par son caractère contraignant. Dans son sens le plus fort, la contrainte renvoie à l’idée de sanction : certaines règles sociales, notamment celles qui sont écrites dans le droit, sont assorties d’une sanction (exclusion, peine de prison, amende…) en cas de non respect. Mais la contrainte peut également faire référence à d’autres formes de pression du groupe sur l’individu : ainsi, le non respect d’une

protection du droit du travail. Dans 95% des cas, la question des cas ne se pose pas. Cependant, la question se pose de plus en plus souvent pour des personnes pour qui il y a des doutes. 1) La subordination juridique (ordres, contrôles, sanctions) La technique du faisceau d’indice. Est-ce qu’un télétravailleur est un salarié? En principe non. Quels sont les critères du contrat de travail? - le salarié reçoit des ordres, pas des conseils: Contre-exemple: plombier vient avec son matériel;

d’action limité aux travailleurs Champs ouvert à tous. Alimentée par les cotisations sociales+impôts Alimentée par les impôts et redistribué en fonction pauvreté/commune Droit sur des cotisations fixé par des barèmes/catégories Individualisation : droit basé sur l’état de besoin, dépend des AS et du contexte du CPAS Allocations forfaitaires Allocations calculées en fonction de barème L’Etat social actif A partir de 1970, la crise économique va s’installer, en 1973, avec la

de l’accouchement. Le fait de ne pas procéder à cette déclaration est sanctionné pénalement, il y a une saisie d’un juge pour obtenir la possibilité d’enregistrer l’enfant dans le registre de l’Etat civil. Le délai peut être aménagé, par exemple lorsque l’accouchement à lieu à l’étranger ou sur un navire (Art. 57, 58 et suivants). Le fait de ne pas déclarer la naissance est punie pénalement d’après l’article 645-4 du code pénal. La personne peut alors être soumise à une amende qui correspond à une

les états membres même si pas adoptées par certain devait être souscrit déclaration de juin 2008 comme interdire le travail forcé de l enfant. Tributaire de la signature des états membres. Faibles moyen de contraintes de l IOT. Pas de pouvoir de sanction. En FR quand une convention de l IOT est appliqué les justiciables peuvent faire appel devant les tribunaux. La FR en a signé des milliers. B : sources étatiques 1) La C Exerce une importance croissante. C droit FR. le droit du travail

norme juridique, de très nombreuses normes morales sont également des normes juridiques, respect de parole donné -> principe de loyauté (ex contrat/dol), il peu même arriver que le droit précède les moeurs et modifie la morale -> suppression des sanctions, qui interdisait l’homosexualité, c le droit qui a précédé morale; idem mariage pour tous le droit a précédé la morale proximité entre droit et morale qui pourrait laisser penser que le droit est une morale ou la consécration de la morale, droit

d’empêcher l’enrichissement scandaleux du vendeur et la perte corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit ne se confond pas avec la morale. 
 Autre exemple de droit pénal: après un certain délai variable, l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi (prescription d’1 an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime). Cette situation d’impunité est répressivement rejetée par la morale

l’autre débiteur mais la pratique commerciale est différente, parfois la cession de dette est permise. Sanction d’obligation : Par nature, l’obligation est un droit sanctionné par la loi, on peut donc recourir à la contrainte forcée ; le principe de la sanction n’est cependant pas absolu parce qu’il existe certaines obligations qui ne sont pas sanctionnées par le droit. Sur le principe de la sanction, tout créancier peut recourir à la contrainte pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations par