Indivision

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMMES COMMUNAUTAIRES (communauté légale réduite aux acquêts / communauté universelle) ● Les époux possèdent des biens personnels mais d’autres biens leur appartiennent en commun ● Cette communauté n’est pas une indivision : un époux ne peut demander le partage des biens communs à tout moment comme pour les biens indivis. ● fin du régime : décès – absence – divorce – séparation judiciaire – changement de régime matrimonial ● création de société : chacun

réputés indivis, appartenant pour moitié aux deux. C’était le principe avant 2006 Il existe deux exceptions : Si la convention précise que le bien ne tombe pas en indivision Si l’acte d’acquisition du bien comporte le nom de celui qui l’a acheté Certains biens ne peuvent par nature, tomber en indivision (art. 515-5-2). Le régime séparatiste A défaut de convention contraire, le régime légal est un régime de séparation de bien avec une présomption d’indivision (art

d’effet puisqu’elle est révoquée de plein droit. Ainsi, les biens affectés à l’activité professionnelle des époux doivent bien, être pris en compte. II . CONCERNANT L’INDIVISION La question est de savoir ce qu’aura droit l’époux sur l’achat en indivision. Sur la gestion des biens indivis, les règles sont prévues par l’article 815-3 du Code Civil qui prévoit qu’en cas de partage de moitié du bien indivi à chaque époux, il faut appliquer un principe d’unanimité. Dès lors, les deux

certains biens. La présence d’un voisinage conduit à créer des indivisions forcées qui contrairement au droit commun de l’indivision sont perpétuelle puisqu’une demande de partage porterai atteinte à l’usage collectif du bien. C’est un régime que l’on rencontre par exemple dans la Co propriété et qui concerne les parties communes de l’immeuble. Il existe aussi un certain nombre de biens immobiliers qui sont nécessairement en indivision forcée tel que les chemins d’exploitation ou les allées ou certaines

privés(=civil). * La société illustre l’adage : l’union fait la force. Puisque dans une société il y a reunion de personnes et de moyens * La transmission de l’entreprise est + simple. Au décès de l’entrepreneur individuel, l’entreprise tombe en indivision entre les héritiers. Par contre pour une société, les parts sociales et les actions sont transmises aux héritiers. II Taille de l’entreprise et structure juridique a) Les avantages de la SARL et son évolution vers la SA Les associés ne

limitée. TROISIEME PARTIE : LES PROPRIETES COLLECTIVES Mitoyenneté, communauté entre époux, copropriété. Régime droit comun = indivision (art 815 et suiv) * Indivision successorale * Indivision où époux mariés sous régime de la communauté qui divorcent, indivision post communautaire * Indivision quand plusieurs personnes achètent un bien ensemble * Indivision pour partenaires d’un PACS = régime commun Situation dans laquelle au moins deux personnes sont propriétaires d’un même bien

propres . pendant le mariage : le bien est un bien commun. sauf succession, donation -> régime de séparation de bien -contrat de mariage ? PACS: - principe = biens propres - une exception = biens indivisions CAS BRUNELLE 1) Les motivations de pierre brunelle : Il veut mettre a l'abris les biens de sa femme: régime matrimoniaux - location de matériel: action économique - financement personnel minimal : capital social minimal - pas alourdir

associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui versé en nature, numéraire ou en industrie…. » Des aménagements peuvent être prévus en tiers temps pour les débiteurs A retenir : l’apport est individuel sauf situation indivision & il est une obligation pour les associés Pour être associé, il faut un apport individuel. Il s’agit d’une condition pour que l’associé puisse se prévaloir de cette qualité, elle n’est pas lié à la personnalité juridique de la société. La fonction

voisinages. §2 : un droit exclusif Je suis seul à avoir le pouvoir sur la chose. Il existe des propriétés collectives. Exemple de l’indivision : l’application la plus quotidienne est en droit successoral : entre le décès et le partage, il y a une indivision sur tous les biens de la succession. Exemple du mur mitoyen. Exemple de la copropriété : sur les immeubles bâtis. Dans les copropriétés, il y a le volume d’air qui se trouve dans l’appartement. Tout le reste est à la copropriété (mur, plafond

copropriétaires on a des immeubles bâtis (du moins qui ont vocation a l'être) et parties privatives (droit de construire) et partie communes. Qu'elles autres situation proches : lotissement n'est pas une copropriété : car pas de parties communes. Indivision n'est pas une copropriété on a pas les parties privatives. La division en volume : pas de copropriété car pas de partie commune (La défense). Cas pratique : hôtel de luxe avec derrière des appartement, c'est une copropriété. Catastrophique pour