Indivision

les tiers peuvent se tromper : La première situation est une situation juridique, c'est l'indivision. D'une certaine façon la co-propriété. On peut imaginer par exemple un succession avec des co-héritiers et indivisions. Si un des héritiers accomplis seul des actes sur le bien en indivision, les tiers ne sont pas censés savoir si c'est en tant que co-héritier que son interlocuteur lui demande d'effectuer les travaux... Une autre situation, la cohabitation. Lorsque deux individus cohabitent, la possession

prévues par la loi 25-90. Ce sont les règles prévues par le Dahir du 25 Juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales. * L’obligation d’obtenir une autorisation de morceler sous certaines conditions : * En cas de vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrain par les documents d’urbanisme

de succession Le patrimoine taxable doit atteindre le seuil fixé annuellement évaluation par le redevable Présomptions de propriété 22 Présomptions civiles Présomptions fiscales 752 CGI: actions et parts 753CGI: titres et sommes en indivision 754CGI: valeurs dans coffre loué conjointement 1881 et 1882 CGI: fonds de commerce et immeubles inscrits à la TF ou TP Théorie de la propriété apparente Théorie de la possession pour les meubles Théorie de l’accession Actif brut taxable à

séparer (deux lingots que l'on mélange) ; dans ce cas, l'accession joue au profit du propriétaire de la chose qui est de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix ; si on n'arrive pas à départager, à défaut, la chose ainsi formée est en indivision entre les deux propriétaires et peut être vendue à leur profit commun. ⁃ ⁃ la spécification : formation d'une chose nouvelle par le travail d'une personne sur une matière mobilière appartenant à une autre (ébéniste par exemple) ; il y a accession

de propriété. Elle se rencontre fréquemment et prend le plus souvent sa source dans le décès du propriétaire. L'indivision est un état provisoire (régit par la loi du 31 décembre 1976 et les articles 815 et 873 du Code Civil), sauf lorsqu'il y a indivision forcée, c'est-à-dire lorsque la chose commune est indispensable à l'usage de tous (mitoyenneté et copropriété d’appartement) Selon l’article 815-9 du code civil, chacun peut librement user et jouir des biens indivis à la condition qu’il en jouisse

selon les règles de la dévolution légale successorale en vertu de l’article 721 cc, la répartition qui en découle peut générer des difficultés quant au partage entre les héritiers ou encore engendrer une situation précaire avec la création d’une indivision. Les dispositions prévues par la loi connaissent également une efficacité relative en ce qui concerne le compagnon du défunt ; en situation de concubinage, le compagnon ne dispose d’aucun droit et ne bénéficie donc d’aucune protection. L’union par

date et l’heure de la réunion. On convoque tous les copropriétaires sinon il peut y avoir annulation de l’AG pendant 10 jours. Si des époux sont propriétaires, il faut 2 convocations mais 1 seul votera avec procuration de l’autre. Si c’est une indivision, 1seule convocation à celui qui représente l’indivision. Si c’est un mineur, une convocation et c’est le représentant légal qui ira et votera. En fonction de l’ordre du jour, les documents doivent être transmis aux copropriétaires à défaut, l’AG

constituante les objets et en les assimilant, mais un soi par confusion (inhérence de celui qui voit à ce qu’il voit). Autre paradoxe : corps qui est une chose du monde mais monde qui est fait de l’étoffe même du corps. Persiste donc cette indivision du sentant et du senti. c-  La spécificité du corps humain  Le mouvement fait l’humanité, mais l’humanité n’est pas un effet de ce mouvement. En fait, il est contingent. Le corps humain est là quand s’allume l’étincelle du sentant-sensible

joint, l’attestation de [Conjoint non associé : civilité, nom, prénom] qui stipule qu’[il ou elle] renonce à devenir associé de la présente société. A ajouter : si un des associés réalise un apport issu de ses biens propres (hors communauté ou indivision) [Associé : civilité, nom, prénom] déclare que l’apport fait à la société d’un montant de [montant] euros est réalisé à partir de biens propres provenant de [origine des biens à indiquer sommairement]. Article 9 - Capital social Le

transmission. Le caractère immédiat de la transmission n’implique pas nécessairement que les légataires acquièrent des droits privatifs sur les biens. Lorsqu’ils y a plusieurs héritiers, les biens sont en indivision et seul le partage attribuera le droit privatif. Les droits sont immédiatement transmis en indivision (on est plusieurs à être propriétaires de la même chose). Il faut apporter 2 précisions au caractère immédiat de transfert : la renonciation à la succession anéantie la transmission qui s’est opérée