Indivision

a conduit à écarter l'analyse traditionnelle au regard de l'effet relatif des conventions pour voir dans l'opération une opération conjointe, s’apparentant à un co-achat, produisant des effets distincts à l'égard des « co-acheteurs » (et non une indivision), toujours en vertu de la segmentation des rôles. Le crédit-preneur dispose ainsi d'une action contre le fournisseur (qui n'est pas un transfert de l'action du crédit-bailleur), en même temps qu'il peut prendre des sanctions contre le crédit-bailleur

contenu des lots : pleine propriété d’un appart à l’un et nue-propriété d’un autre appart à l’autre : donation-partage équilibrée. donation d’un bien unique dans le cadre d’une donation-partage : donation simple = inconvénient, on peut donc créer une indivision, les deux sont propriétaires indivis dans le cadre d’une donation-partage. La Cour de Cassation est venue confirmer que pour une donation-partage il faut une donation et un partage, cette dernière solution n’est pas considérée comme une donation-partage

habitant dans le ressort de la Cour d’appel où se situe l’immeuble ou pas). La prescription acquisitive est facultative (doit être invoquée et prouvée) et rétroactive (propriété depuis le début de la possession). III/ La propriété collective : indivision et copropriété L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. On distingue classiquement l’indivision ordinaire (situation temporaire en attendant un partage ou situation

lotissement. Elle soumet en effet à une autorisation préalable : - Toute opération de division d'une propriété foncière par vente ou partage en lots non destinés à la construction, quelle que soit la superficie de ces lots ; - Toute vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrains par les documents d’urbanisme ou à défaut de

d'actions volontaires qui n'impliquent pas le consentement des parties mais sont l'objet d'action devant le juge (actions rei percusoire) Art 1371 en Droit romain la tutelle : on s'engage mais sans le consentement car altéré l'indivision : indivision de nature successorale : convention qui n'est pas réellement voulu → hypothèses pas conservées la gestion des affaires (negociorum gestio): une personne est amenée à administrer le patrimoine d'un autre sans avoir reçu un mandat 2

plus réduite que celle de la société. La société se distingue aussi d'une autre sorte de groupement : l'indivision (groupement de personnes qui existe à la suite d'un décès qui laisse des héritiers). Les héritiers d'une personne se retrouvent en indivision. De même, les époux après un divorce pour une durée plus ou moins longue. Mais la société existe par un acte juridique, par un accord de volontés. L'indivision est un groupement qui existe en vertu d'un évènement, d'un fait juridique, pas d'un acte

privilégiés □ Ne joue pas en présence d’un conjoint survivant III – Les libéralités (10 questions) 1°) Compte tenu de la jurisprudence actuelle, la donation-partage permet systématiquement de figer la valeur des lots même si deux enfants sont en indivision sur un bien ? □ VRAI □ FAUX □ Cela dépend si certains lots comportent des lots divis et d’autres non 8 2°) La donation-partage peut être réalisée au profit des enfants mais également au profit des petits- enfants même si l’enfant est toujours

peut devenir clandestine. P4 : le vice d’équivoque La possession est équivoque si les actes de l’intéressé ne révèlent pas clairement son animus. Cela ne peut être interprété que comme une prétention approuvée. Par exemple, lorsqu’un bien est en indivision, les actes d’un indivisaire sont équivoquent, ne manifeste pas en soit l’envie d’écarter les autres. Sauf si l’indivisaire en question manifeste son intention d’exclure les autres en se manifestant publiquement. Chap 3 : la possession comme mode

S’ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien, seul l’époux propriétaire doit signer. Le titre de propriété. Il faut étudier l’acte. Cela permet au vendeur de justifier qu’il est le propriétaire. Le but de savoir si le bien est en indivision, un bien propre… L’acheteur a un délai de sept jours pour se rétracter. Il a sept jours pour le faire par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, au notaire ou à l’agent immobilier. Si le vendeur ne peut pas venir, il peut se

tribunal de grande instance. Le juge aux affaires familiales est compétent pour les procédures suivantes : * homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, * demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou entre concubins, et de la séparation de biens judiciaire, * procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts