Indivision

patrimonial étranger comme des tiers. En revanche, ils peuvent organiser par convention leur relation patrimoniale. Ils vont utiliser les règles du droit commun des contrats comme n’importe quelle relation individuelle. Ils peuvent acheter des biens en indivision, créer des sociétés, ouvrir un compte-joint à la banque, faire des donations etc. Pour le PACS on a un ensemble d’effets patrimoniaux qui existaient déjà dans la loi de 1999 qui ont été modifiés en 2006 Le contrat va donner des effets sur le

distinct du régime matrimonial applicable aux époux. Appliqué à l’aspect patrimonial, le régime défini par les arti 515 et suivants, se présente assez largement comme un régime de séparation de bien sauf déclaration expresse de mettre leurs biens en indivision. On a certaines dispositions qui sont assez proches de celles du mariage. A l’art 515-4 on trouve un équivalent des articles 214 et 220 applicables au gens mariés, textes qui concernent pour le premier la contribution aux charges du mariage et pour

plus value, ou par l’incorporation d’un autre bien, auquel cas il y a accession. La loi fait une application particulière du principe de l’accroissement dans le cas, comme en l'espèce, de l’augmentation des droits que détient un époux dans une indivision. Quelque soit l’origine de cette augmentation, qui peut d’ailleurs se traduire par une cessation de l’indivision, qu’il y ait partage, licitation cession de part indivise, dénouement d’une clause d’accroissement ou tout autre opération augmentant

parenté artificielle souvent il prend la forme parfois d'une societas (commercial) ou d'une association jurée. Association dynamique afin d'assurer l'ambition politique des dominants (société de tours: à Pise: association de lignage pour tenir en indivision une tour (tour= clef stratégique du contrôle de l'espace urbain). Societas: forme commerciale ( Pise: grandes familles négoçiantes formant aristocratie des « tours et des bateaux » concluent accord entre elles) (on a même dit que commune= ensemble

la Nation. Etant une entité abstraite, une personne morale qui est dotée d’une volonté propre qui s’exprime par-delà les volontés individuelles qui la composent, la Nation est indivisible puisqu’elle est une, au-delà de la notion de peuple. Cette indivision de la Nation propose donc que les citoyens soient reconnus au nom de la Nation. Toutefois la Nation n’est qu’une entité abstraire, elle n’existe donc pas réellement. Si elle n’existe pas, les citoyens ne peuvent pas exprimer leurs propres volontés

C’est donc à partir de cette date que les effets de la dissolution de la communauté ont vocation à jouer. Les effets de la dissolution de la communauté : A compter de la date de dissolution, la communauté change de nature, elle devient une indivision. C’est ce que l’on appelle l’indivision post-communautaire. Donc, à compter de cet instant, les règles juridique ne sont plus les mêmes. Etant donné qu’en l’espèce nos époux sont mariés sous le régime légal de la communauté aux acquêts, tous biens

physiques ». 3 éléments constitutifs: - contributions respectives des différents intervenants. - communauté d’inspiration - concertation L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs ». Ils exercent leurs droits d'un commun accord, en indivision. Les apports sont soit : - Non individualisables (ex : 2 romanciers écrivent un livre). - Identifiables (ex : BD : un scénariste et un dessinateur) « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf

terrains urbains Définition : le morcellement est constitué de :  toute opération de division d'une propriété foncière par vente ou partage en lots non destinés à la construction, quelle que soit la superficie de ces lots ;  toute vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrains par les documents d’urbanisme ou à défaut de

créer une famille, ce qui diminue la thèse selon laquelle la communauté n’aurait pas de personnalité morale. Dans le droit positif, la communauté n’a pas la personnalité morale. La nature juridique de la communauté, ce serait une indivision, mais une indivision d’une nature particulière, puisqu’elle échappe à l’article 815 du Code Civil, qui prévoit que nul n’est contraint de rester dans l’indivision. 18/75 1 Cours de droit civil 1 Section I : La composition des différentes

auxiliaire de la règle : il arrive que la loi renvoie le juge à statuer en équité. 1er exemple : tiré du droit des biens. Article 815-13 du CC. L’ indivision = la copropriété : plusieurs personnes ont un droit de prropiété sur une même chose en même temps. Se rencontre en matière de successions. Un immeubler est hérité par 3 mecs. Dans les situations d’ indivision, on admet, oncherche à favoriser les initiatives individuelles. L’ article en question fixe une règle destinée à encourager les initiatives individuelles