Indivision

copropriété C'est un règlement pour l'établissement des règles de gestion sur un équipement ou partie commune restée propriété privée, à savoir : * Les parties du lotissement qui sont détenues par les copropriétaires détenues par les copropriétaires en indivision dont les équipements destinés à l'entretien, s'il en existe. * Les obligations des copropriétaires. * Les conditions de nomination du représentant des copropriétaires. * Les modalités de gestion des parties communes. * Il est obligatoire et doit

immeuble. L’immeuble est appelé fond servant au profit d’un autre immeuble appelé fond dominant. Cas Général Propriété Modalités Particulières = Propriété Collective Indivision Mitoyenneté Usufruit Droits Réels Principaux Servitude Le FRUCTUS ou JUS FRUENDI : C’est le droit de percevoir les revenus de la chose, soit par des actes matériels, soit par des actes

dans le cadre de la SARL, l'entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qu'il perçoit. - Transmettre plus aisément son entreprise En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle risque d'être paralysée, car elle appartient alors en indivision aux héritiers, qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'eux pour gérer l'affaire. Une société est plus facile à transmettre, car elle autorise son partage ou des montages. Les formalités spécifiques à l'apport du fonds de commerce L'apporteur

Defrénois, Tome. 2, 11ème éd., 2002. 2°) Bernard Beignier, Exercices de liquidation de régimes matrimoniaux et de successions, Defrénois, 1ère éd. 2001 (indisponible). LES INDISPENSABLES POUR L’EXAMEN 1°) Ch. Taithe, Successions : Dévolution - Indivision - Partage - Fiscalité, Delmas, 20 ème éd., 2004. 2°) Pour les dévolutions : Nicolas Nicolaïdes, Le droit à l'héritage : Arbres généalogiques Répartition entre héritiers, Litec, coll. Pratique notariale, 2003. 3°) Pour les rapports entre

survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement avec le mobilier. Sous le régime légal de la communauté, les biens acquis dans le cadre du mariage appartiennent aux deux époux, et en case de régime de séparation de biens, il y a indivision sur les biens acquis ensemble. Pour la succession en matière de mariage, l’époux a toujours le statut d’héritier ainsi que la famille. Si le défunt n’a pas fait de testament, la part des héritiers est fixée par la loi Il y a évidemment imposition

étrangers à l'indivision. La notion employée par la proposition devrait être plus générique ; elle correspond à l'idée de propriété plurale. Est par ailleurs discutable l'analyse de la copropriété par appartements comme une indivision qui se dégage implicitement du plan opposant indivision ordinaire et copropriété par lots et de l'article 573 de la proposition. Non seulement cette analyse ne tient pas compte de l'originalité d'un bien qui résulte de l'imbrication d'une partie privative et d'une partie commune

s'ajoute par conséquent à ses autres revenus. Individuellement, les personnes physiques, membres : -des associations en participation, même lorsque les dites associations comprennent des personnes morales; -des indivisions. Ces membres sont soumis à l'impôt en raison de leur part dans le résultat de l'indivision ou de l'association. Par ailleurs, il faut préciser que sont soumises : - les sociétés de capitaux; - les sociétés

origine un droit de propriété ou d'usufruit. Ce type de revenu peut être réalisé par une personne physique ou par l'intermédiaire d'une société qui a pour objet de gérer et de mettre en location un patrimoine immobilier. Dans le cas d'un immeuble en indivision, chaque copropriétaire est personnellement imposable pour la part de revenu foncier qui correspond à ses droits dans l'indivision. Lorsque ces revenus sont compris dans les bénéfices d'une entreprise, ils ne sont pas taxés dans la catégorie des

matrimonial, ils n'ont ainsi pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage contrairement aux mariés et aux pacsés. Les concubins ont un patrimoine qui est régie par le régime de séparation de biens sauf pour les achats qui ont été fait en indivision. En ce qui concerne la couverture sociale, le concubin qui n'en a pas peut bénéficier de celle de l'autre en cas de maladie. Il peut également y avoir un transfert du bail d'habitation à l'autre concubin en cas d'abandon du domicile ou de décès

personne : – Le DC ne doit avoir ni descendant ni CS. – Le DC doit avoir un CS – le collatéraux privilégies doit être descendant du parent à l'origine de la succession. → effets : – le CS partage le bien avec le collatéraux privilégié (vente ou indivision) Conditions au droit de retour des ascendants → le bien : – doit provenir d'un ascendant privilégié (et non ordinaire) – doit forcement provenir d'une succession – n'a pas à ce retrouver en nature dans la succession, il peut s'exercer en valeur