Infra Legislative

organe parlementaire de l’Union européenne , et le seul élu au suffrage direct. Avec le Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux), il forme la branche législative bicamériste des institutions européennes. Le Parlement a été décrit comme l’un des organes législatifs les plus puissants au monde; son action législative porte sur le champ de compétences conférées à la Communauté européenne par les États membres, qui correspond au premier des trois piliers de l'Union européenne. Le Parlement

nomination d’un Haut représentant de l’Union en tant que vice-président de la commission ; la création d’un Service Européen pour l’Action Extérieure ; la mise en place de la procédure « d’alerte précoce » pour vérifier la conformité d’une proposition législative au principe de subsidiarité. De plus, une volonté d’égalité entre le Conseil européen et le Parlement européen se dessine. Pour vérifier l’efficacité de ces innovations, un bilan peut être dressé selon deux plans : le plan interne et le plan externe

adoptée en première lecture et qu’un comité de conciliation en troisième lecture peut examiner le dossier et adopter un projet commun. 3) Le traité de Lisbonne ne fait que renforcer son pouvoir législatif. La codécision devient la procédure législative ordinaire et s’occupe de 41 nouveaux domaines d’action communautaires comme les questions d’agriculture, les politiques d’immigration, etc. Ensuite, la coopération est définitivement supprimée et l’avis conforme est appelé « approbation », montrant

seuil est baissé à un quart. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au moins une majorité simple des parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative à la subsidiarité et la Commission décide de maintenir sa proposition, la question est renvoyée au (le Parlement européen et le Conseil), qui se prononce en première lecture. Si le législateur estime que la proposition législative n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, il peut

l’institution réunissant les représentants de niveau ministériel de chaque État membre. Il se réunit en formations diverses en fonction des domaines concernés (Agriculture, Finances, Affaires générales...). Le Conseil de l’Union a des compétences législatives, exécutives et budgétaires qui touchent les trois piliers (Communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune, coopération judiciaire et policière en matière pénale). Ainsi le Conseil de l’Union européenne (conseil des ministres)

vient accroître les pouvoirs du Parlement européen dans les domaines législatifs, budgétaires, et au niveau des accords internationaux comme précisé à son article 14 : « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. » Tout d’abord, dans le domaine législatif, le traité de Lisbonne étend la procédure de codécision – entre le Parlement

déjeuner de presse où mangent politiciens et journalistes. Partie pour les Commissions Parlementaire : Les commissions parlementaires ont pour tâche de préparer le travail en session plénière. Lorsque le Parlement européen reçoit une proposition législative de la Commission européenne, qu'il est simplement consulté ou qu'il décide par lui-même d'écrire un rapport dit "d'initiative", les commissions sont saisies en premier lieu. Un "rapporteur" est désigné pour chaque dossier à traiter : comme son

14 § 1 du TUE prévoit que : « Le Parlement européen exerce : -conjointement avec le Conseil, les fonctions législatives et budgétaires. - Il exerce les fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. -Il élit le Président de la Commission » Fonctions législatives. -La procédure de co-décision devient la procédure législative ordinaire (article 14 § 1 TUE et article 289 § 1 TFUE). -La procédure de coopération est abolie. -De plus

l’institution européenne. En effet le traité de Lisbonne conserve les principaux changements proposés par la constitutions européenne, il fait passer les domaines politiques (dont le budget) vers le système de la codécision ( appelée maintenant procédure législative ordinaire), augmentant ainsi le pouvoir du parlement. La procédure de codécision permet au parlement d’être plus présent lors de choix importants. Elle donne donc un poids égal au parlement et au conseil. La commission présente d’abord une proposition

franchissement des frontières extérieures ; c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures. 2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur : a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée ; b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures ; c) les conditions dans